Le PACS nouveautés démarches simplifiées

En dehors de la proximité du domicile des partenaires,  le choix de l'enregistrement de l'acte se décline entre officier de l'état civil de la mairie, ou le notaire et l'avocat.

Pièces administratives

Conventions de PACS cerfa 15726

Acte intégral état civil

Attestation sur l'honneur de non parenté ou éloignée au delà du 3 ème  degré

Si divorce ou veuf fournir les justificatifs pour cela le livret famille apporte la preuve.

Présence obligatoire des futurs partenaires

(Sauf exception qui justifié le déplacement de l'officier d'état civil ou notaire au domicile pour cause valable).

Il faut noter que l'enregistrement des formalités du PACS ne permettra pas d'obtenir, à l'avenir de ce document, des copies pourtant officielles et importantes. En effet, le maire vérifie les capacités et la faculté de contracter le PACS du point de vue légal.

À ce titre, il pourra refuser l'enregistrement du PACS et motiver ce refus. Il tiendra compte des liens de parenté qui rendraient impossible la validation. Les liens du PACS sont possibles en revanche, à partir des cousins germains c'est la dire de la 4eme degré. Impossible de contracter entre beau-père et Beaufils ou belle-fille, de même entre belle-mère et gendre Beaufils et ou belle-fille.

Responsabilité de conservation du document.

Après enregistrement du PACS le maire remet l'original du PACS aux partenaires. Aucune copie ne peut être délivrée par la suite. Cela semble surprenant.

Pour celui qui serait plus exigeant, le recours au soins du Notaire s'impose. Lui ou l'avocat procède différemment, après enregistrement. Ces personnes habilitées délivrent de l'original qu'ils archivent, la différence à priori se constate au niveau des frais qui avoisineraient 400€ dans les conventions les plus simples. Autrement dit, en l'absence de conventions spécifiques relative à la répartition des patrimoines, le recours au Notaire, il convient de constater un plus par rapport au service de la mairie  de trouver le conseil patrimonial en l'étude et cela vaut bien la dépense.

PACS principaux effets

- Obligation de Communauté de vie

- Participer à l'aide matérielle des charges, loyers, santé, nourriture.

-Se porter assistance réciproque

- Solidarité pour les  dépenses de la vie courante

- Solidarité, fiscalité, déclaration commune

- Quant au patrimoine, sans précision le patrimoine sera choix de la séparation

- Par la volonté des partenaires indivision ou patrimoine commun

 Cela veut dire que les biens acquis ensembles sont réputés représenter la moitié  pour chacun.

On ne peut faire valoir un recours au titre d'une répartition inégale ni compensation. Ce point diffère du mariage.

- Particularité pour les biens acquis avant le PACS.

Le PACS ne donne pas lieu à la remise d'un livret de famille. En ce sens le PACS reste un mariage soft malgré tout. Pour autant les raisons de conclure un PACS sont à concrétiser de manière sérieuse ne laissant pas de place au doute ou aux approximations, notamment en ce qui concerne les patrimoines.

Enfin, sur ce dernier point, il convient d'envisager le plutôt possible un testament olographe qui valide la volonté de chacun, et de mettre en place le démembrement de propriété en cas d'indivision immobilière. Merci de se référer en fin d'article "parades en Union Libre"  qui traite l'Usus et le Fructus.