Pret social et location accession social

Location-accession comment cela fonctionne t il ?

Tout d'abord, un promoteur ou la société des HLM signent une convention avec l'Etat. Premier acte vers la proprosition d'accession envers des locataires désireux de pouvoir accéder à la propriété quand ils auront les moyens de leurs ambitions. Les sociétés ci-dessus nommées obtiennent de l'Etat les conditions d'obtenir un prêt spécial conventionné pour construire des logements sociaux, Le PSLA, Prêt Social Location Accession. Cela débouche sur la mise en oeuvre de deux objectifs, permettre de loger des personnes aux revenus modestes, dans des logements sociaux confortables, d'une part, mais aussi de promouvoir envers ces personnes un espoir de devenir propriétaire du logement qu'ils vont occuper au titre de location, d'autre part.

Une location vers une accession bien avantageuse

La population concernée, des ménages au dessous du plafond de ressources indiqué ci-dessous.

Obtenir un logement neuf, éligible aux financements PSLA, PTZ et autres prets sociaux ou epargne logement.

• Le taux de TVA est réduit,

• le prix de vente de cet appartement est défini avec une ristourne d'un pour cent par année de location courue,

• Exonération de taxe foncière pendant 15 ans,

• L'absence d’intérêts intercalaires

• Frais de notaire réduits 

• Garantie de concrétiser l'opération projettée, ou d'être indemnisé et relogé en cas d'avarie grave.

Comment peut on être locataire-propriétaire en même temps?

Une location-accession en deux temps : 

Dans un premier temps nous vivons une phase locative, le ménage s'acquitte du loyer plafonné, et d'une partie supplémentaire correspondant à une épargne acquisitive du logement. Son comportement sera identique au propriétaire des lieux, il assure l'entretien de son logement, dans la copropriété il a la qualité de propriétaire au même titre, avec participation aux assemblées générales. En attendant notre ménage constituera l'éventuel apport personnel bien utile pour passer à l'acte d'achat. Ceci peut durer de 1 à 4 ans, avant de se voir transférer le PSLA de la part du bailleur. 

Dans un second temps ce sera l'accession proprement dite, l'accédant fera valoir son droit tel que défini dans son contrat, celui ci aura lieu dés que les conditions seront réunies, ou au plus tard à la date butoire prévue au contrat d'origine. L'épargne ainsi constituée sera décomptée du montant de la transaction. A ce sujet, chaque année de location courue, donnera droit à une ristourne de 1% cumulée.

Dernières dispositions avant conclusion 

 Si l'accédant pour une raison citée dans les exceptions du contrat ne peut lever l'option, alors il sera relogé tel qu'indiqué dans le contrat. L'accédant doit être occupant à titre de résidence principale, et disposer de revenus inférieurs aux plafonds en vigueur présentés ci dessus.

Le crédit sera servi sous condition que l'emprunteur présente par ailleurs les garanties de solvabilité au moment de la levée de l'option. Les prêts seront le PSLA, complèté du PTZ, de prêts sociaux ou autres. Depuis le 1er janvier 2016 le PTZ a été nettement amélioré, notamment en matière de financement maximal par rapport au coût de l'opération. Le  PTZ peut atteindre 40% du montant de l'achat immobilier, autant dans le neuf que l'ancien.

Révision de la durée de différé du remboursement du PTZ qui ne peut être inférieur à 5 Ans, de façon à réduire les mensualités des plus modestes. L'accédant à la propriété peut faire valoir son droit à toucher l'Aide Personnalisée au Logement (APL) ;

Il existe une garantie de sécurisation

Si d'aventure après la levée d'option, c'est à dire au cours du remboursement du prêt dans les 15 ans, un fait grave survient tel un  décès, un divorce, chômage d'une durée importante. La société venderesse s'oblige à reprendre le bien suivant les conditions préétablies. Le prix peut être ajusté en fonction des travaux de remise en état possible.

Garantie de relogement

Si les revenus du ménage étaient inférieurs aux plafonds de ressources HLM, il est proposé au ménage en cause 3 propositions de relogement, correspondant au plus près des besoins du défaillant.