Quel est le rôle de l'agent immobilier ses responsabilités

Règlementation de la profession

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la loi Hoguet s'applique depuis le 2 janvier 1970, et le 20 juillet 1972, elle encadre l'activité de l'agent immobilier.

Tout d'abord il doit justifier de la carte professionnelle délivrée par la préfecture chaque année. il doit présenter une garantie financière délivrée par un organisme bancaire ou  par son organisation professionnelle. Il doit également avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Enfin, le plus important, et le plus difficile à vérifier,  tant dans la rigueur de la loi que dans la garantie de bonne fin, le MANDAT. Il est signé par son client qui lui donne la mission claire et définie d'agir en son nom. ce mandat doit être enregistré sur le registre de l'agence, et numéroté. Le montant de la commission et des honoraires doit apparaître clairement dans le texte du contrat de mandat.

Pourquoi la vérification est elle difficile ? simplement la signature a lieu le plus souvent au domicile du client, ce qui pose le problème de la bonne numérotation à porter sur le mandat, ensuite l'enregistrement sur le registre ne peut de ce fait être vérifié. C'est au client de bien vérifier que le mandat porte un numéro, puis les conditions liées à la vente, et surtout que la rémunération de l'agent immobilier y est bien portée. Le double du mandat doit être remis au client immédiatement et COMPLET. L'agent immobilier ne peut effectuer de recherche pour le compte du client sans cette rigueur. C'est la base même de la relation ! 

Le mandat simple ou exclusif ?

Simple, cela veut dire que vous donner une mission à votre agent immobilier, qui vous laisse libre de vendre vous même d'une part, et de délivrer d'autres mandats, d'autre part.

Exclusif, en revanche le mandat signé vous oblige à la retenue. vous vous interdisez de vendre vous même, mais également de confier la mission à la mission à un confrère.

Variante du mandat exclusif dit "exclusif simple" voilà pour faire simple ! ce mandat vous laisse une possibilité de rechercher vous même un acheteur, selon la négociation engagée avec votre agent immobilier.

Comment résilier un mandat de vente ?

La durée du mandat et les conditions de résiliation sont clairement exprimées dans le contrat. toutefois le délai de rétractation est de 14 jours s'impose pour une signature au domicile (d'oû l'importance de détenir un mandat complet et daté correctement). Par ailleurs le mandat exclusif est limité dans le temps, néanmoins la procédure de résiliation oblige à avoir recours à la lettre recommandée avec AR.

La partie rémunération de l'agent immobilier .

Comme écrit ci-dessus ce montant est clairement défini. En revanche à la différence du notaire qui applique un barème tout à fait encadré par la loi, l'agent immobilier fixe librement ses honoraires cela est bon à savoir. un dernier point la commission  due à l'agent immobilier ne sera exigible qu'après conclusion de la vente chez le notaire. Le paiement de ces honoraires sont à la charge de l'acheteur ,  le contrat le mentionne la plupart du temps, néanmoins l'acheteur peut négocier le prix à payer.

En matière de location

La rémunération de l'agent immobilier est considérée libre mais soumise à un plafond depuis le 15 septembre 2014. Si les frais sont partagés entre propriétaire et locataire, la part du locataire ne peut être supérieure à la part du propriétaire.

Obligation de conseil

il vous doit le conseil concernant le prix de vente ou de location à proposer, par exemple,  toutefois la prise en charge de votre affaire peut inciter l'agent immobilier, à vous laisser dire votre prix. Cela permet de retenir le mandat, néanmoins les clients se feront plus rares sans doute, le temps nuira à la présentation en vitrine, et un jour ou l'autre il faudra bien se rendre à l'évidence et devoir revenir sur cette prétention dommageable. Cette hypothèse n'est pas facile à contester, car chacun sait que "son" bien a une valeur vénale qui se confond  à la valeur sentimentale . Pour autant l'estimation du bien avant contrat est judicieux . Un notaire (qui rédigera l'acte) sera le plus en phase pour estimer le bien au plus juste prix.

Obligation de moyens, pas de résultat.

S'il fait diligence, qu'il exécute son mandat, qu'il conseille autant le vendeur que l'acheteur en toute impartialité, il n'est pas tenu au résultat. il n'a pas pas l'obligation vendre le bien qui lui est confié. Bien sûr, son métier premier est de vendre, et si les conditions ne sont pas réunies, il se peut effectivement que le bien proposé séjourne en vitrine. un nouveau mandat peut définir les nouvelles conditions notamment liées au prix. Mais en tout état de cause le client ne peut pas exiger la vente coûte que coûte au prix indiqué. Cela justifie le propos ci dessus concernant la fixation du prix de vente. En somme la clé de la réussite .

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