TVA fiscalité réduite application TVA suivant les travaux
Dans le cadre de la rénovation des logements des particuliers, de la transition énergétique, de l'économie par l'amélioration de la qualité énergétique, les pouvoirs publics font une réduction significative de la TVA acquittée sur vos travaux.
TVA à 20% ou 10% ou 5.5% pour :
Quels biens immobiliers concernés
- Tout d'abord il s'agit de locaux terminés depuis plus de deux ans.
- Il faut que ces travaux concernent la résidence principale. Cependant les locaux autre que habitation qui seront maintenant affectés à l'usage d'une habitation après les travaux entrent dans cette disposition.
Quelques exemples
- Maison individuelle
- Un logement dans un immeuble collectif
- Une dépendance à caractère habituelle d'une résidence principale
- Les établissements collectifs qui hébergent des personnes physiques, qu'ils s'agissent de tourisme, de résidence étudiante, foyers de jeunes travailleurs, personnes agées pour les principaux exemples
- Logement de fonction également concerné qui constitue le local d'habitation dans le cadre de son exercice professionnel ayant un lien de subordination avec la fonction exercée. Exemple du concièrge qui habite sur place, mais aussi dans le cadre du mandat social d'un dirigeant d'entreprise qui réside à côté de l'entreprise qu'il dirige
Qui peut entreprendre ces travaux
- Le propriétaire occupant bien sûr
- Le propriétaire bailleur pour un logement qu'il loue de type résidence principale pour le locataire
- Le syndicat des copropriétaires pour la réalisation des travaux qui concernent la copropriété qu'il gère
- La société civile immobilière dans le cadre de la gestion des locaux d'habitation
- Enfin le locataire du bien occupé par lui-même qu'il soit locataire payant ou même gratuit
- Une agence immobilière ou un marchand de biens mandatés par le propriétaire, peut ordonner des travaux dans des locaux destinés à la vente pour ce dernier, à la location pour ce premier.
Quels travaux sont éligibles
La règle élémentaire à tous ces travaux consiste bien veiller à faire coïncider la date de facture avec la fin des travaux. Il ne peut être retenu une facture qui daterait de plus de trois mois après les travaux.
Dernier rappel, les travaux énumérés dans cet article ne peuvent être ni réalisés ni achetés par vous-même. L'aide fiscale exclut les travaux du dimanche.
Taux réduit INTERMEDIAIRE à 10% :
- Les travaux qui visent l'amélioration ou l'entretien des locaux d'habitation, ainsi que l'aménagement après transformation éventuelle
Taux REDUIT à 5.5%
- Les travaux qui touchent l'économie énergétique, par la rénovation ou l'amélioration, qu'il s'agisse de l'installation de chaudière à condensation, en un mot tout ce qui améliore l'économie en privilégiant les performances des équipements (suivant les recommandations bien vérifier au départ du devis)
- Les travaux qui s'avèrent indispensables pour réaliser l'installation de nouveaux équipements modernes, par exemple la pose de conduite de flux basse température sous les carrelages. Ce qui suppose des interventions sur l'existant puis la remise en ordre. (là encore se renseigner sur la remise en ordre l'esthétique souffre de considération bienveillante du fisc)
Attestation du maitre d'ouvrage obligatoire
Un impératif sous jacent, le taux de TVA ne sera réduit qu'en respectant les engagements d'usage, à savoir la rédaction de l'attestation par le client signataire des devis de travaux à exécuter. Des modèles existent pour chaque TVA concerné, téléchargeant le formulaire cerfa adéquat.
L'attestation doit être remise au professionnel AVANT la facturation qui établira cette facture.
On peut toujours téléphoner à impôt service mais le site internet est très clair et facile d'accès.
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