Privilege preteur denier
Il s'agit là d'une garantie très très ancienne, qui consistait à transférer au profit de l'établissement de credit, les engagements des débiteurs, en offrant les biens en garantie.Le privilège de preteur de deniers
Qu'est ce qu'un privilège de preteur de deniers ?
Autrement dit un privilège du financement du credit immobilier, est concédé à l'établissement preteur des fonds. La banque se voit titulaire d'un droit d'exercice, sur le bien immobilier, objet du pret.
présentation du privilège de preteur de deniers ?
Nous sommes en présence d'un acte authentique, traité par un notaire, au même titre qu'une hypothèque. Ce privilège porte sur l'immeuble qui vient d'être financé. Alors, la garantie de bonne fin du paiement du credit, est conférée au preteur de fonds.
Forme de l'acte de privilège de preteur de deniers
L'acte d'emprunt est repris par le notaire chargé d'enregistrer le transfert de propriété du bien immobilier, et de constater l'origine et la destination des fonds.
L'acte de quittance doit être authentique et bien indiquer que le bien a été payé à l'aide du credit immobilier, dûment enregistré.
Forme liée à l'inscription à la conservation des hypothèques
De la même manière qu'une inscription hypothécaire, le privilège suit la même procédure et doit être enregistré impérativement dans les deux mois de la signature de l'acte de vente.
L'inscription transfert la garantie à la date de la vente . Il y a un effet de rétroactivité important dans le rang qui sera attribué. Si les formalités ne sont pas respectées, comme ci-dessus, alors le rang sera celui de la date d'inscription, point délicat en cas de recours par la suite.
Recours offerts par le privilège de preteur de deniers.
Dans le cas de recours du créancier, le privilège confère un droit de suite dans les mains du nouveau propriétaire. De plus un droit de préférence est accordé au créancier.
Le privilège de preteur de deniers garantit :
- la créance inscrite
- les intérêts courus au taux conventionnel pendant trois mois, y compris les accessoires (c'est à dire les frais afférents).
Avantages du PPD (privilège de preteur de deniers)
Quand on est dans les délais, mieux vaut préférer le PPD à l'hypothèque, pour les raisons suivantes :
- Moins couteux ( moins de taxes)
- Rétroactivité au jour de la vente
- paiement des intérêts de la créance voir ci-dessus
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