Les députés remettent le couvert en faveur des consommateurs. A l'insu du gouvernement cette heureuse initiative n'est pas sans poser de problème sur le marché de l' assurance emprunteur et du financement de l'immobilier.
Pour simple rappel, l'assurance emprunteur a connu plusieurs lois qui donnent la possibilité au souscripteur de cette assurance de pouvoir changer d'assureur en conservant l'équivalence des garanties en couverture des risques initiaux consignés au contrat d assurance .
Dans l'ordre, Christine Lagarde par la loi Lagarde 2010 permet à l'emprunteur de recourir à la délégation d'assurance, ce qui lui permet de présenter l' assurance emprunteur de son choix autre que l'assurance de la banque.
La loi Hamon en 2014 offre la possibilité de reprendre le contrat d assurance dans le délai maximum de 12 mois pour changer d'assurance emprunteur. Cette possibilité n'aura pas connu un grand succès.
Plus de 85% des emprunteurs ont souscrit une assurance emprunteur groupe avec l'offre de prêt, laissant à la banque le quasi monopole de l'assurance emprunteur.
Enfin au 1er janvier 2018 l amendement bourquin aussi nommé loi Bourquin dans le cadre de la loi Sapin II permet à cette fois ci la résiliation annuelle de l assurance à la date anniversaire de cette assurance emprunteur. Le conseil constitutionnel donnera le feu vert le 18 janvier 2018 .
Les députés réunis en assemblée générale, contre toute attente et notamment du gouvernement offre à chaque emprunteur le droit de résilier à tout moment, avec toutefois un préavis de deux mois adressé au siège social, ledit contrat d assurance emprunteur d'un crédit immobilier . La date anniversaire ne serait plus retenue .
Cette décision si elle est validée en commission paritaire mettra fin au monopole bancaire en matière d assurance emprunteur. Cette assurance emprunteur historique basée sur un contrat groupe revient nettement plus cher et par conséquent porte le germe de la discorde.
Changer d assurance devient permanent au choix de l'emprunteur. Le marché de l'assurance plaide en faveur des emprunteurs, aujourd'hui parce que les assureurs concurrents se doivent d' appâter les clients. En effet, il faut il faut bien une offre alléchante envers les emprunteurs pour affronter "leur" banquier. Quand sera-t-il demain lorsque la concurrence se partagera le magot ?
Il s'agit d'un branle bas de combat, si l'on considère (sauf erreur) que les contrats d'assurance IARD ne connaissent pas une telle exception. Dans ce genre, l'abandon de l'objet assuré est retenu comme une possibilité de résilier le contrat d'assurance. Par exemple vendre sa voiture autorise la résiliation immédiate de l'assurance, mais ne n'est pas transposable dans l' assurance emprunteur sauf en remboursant par anticipation le prêt immobilier, cela va de soi .
L' établissement de crédit devra intégrer ce manque de marge toujours possible si l' emprunteur résiliait son assurance de prêt. Car, il faut bien dire qu'aujourd'hui l'emprunteur pense surtout à discuter le coût du crédit en invoquant seulement le taux du crédit et accessoirement les frais de dossier. Beaucoup plus rarement l'emprunteur aborde les frais en cas de remboursement anticipé, alors qu'un prêt sur trois ne dépasse pas huit ans. (cause de divorce, de mutation professionnelle, d'agrandissement, accident grave, maladie, invalidité, héritage).
Ces articles vont vous intéresser