En 2015, Souvenons nous, la cour de cassation remettait en cause la possibilité de résilier une assurance emprunteur arrivée en deuxième année. La cause résidait dans l'application ou plutôt naissait d'un conflit entre le code de la consommation et le code de l'assurance. Incroyable mais vrai l'assurance emprunteur dépend comme son nom l'indique du code des assurances. Alors que la loi Hamon est régit par le code de la consommation. L'asurance emprunteur , pret immobilier résiliable
Les députés en commission des finances à l’Assemblée nationale, ont voté un amendement, afin de s'en sortir par la loi .
En effet, la loi Hamon aurait donné, dit on ? la faculté en quelque sorte d'échanger son assurance en place contre une autre assurance de même nature si l'on peut résumer sans ambages .
Pourtant cet amendement "écrit dans le texte" permettra de résilier l'assurance emprunteur après avoir obtenu l'acceptation de la banque détentrice du bénéfice de la garantie. Un certain nombre de critères doivent être respectés, au nombre de 11, semble t'il ?
Cette fois ci le texte est clair, les députés ont donc adopté la possibilité pour les consommateurs de résilier, à l'anniversaire de la prise d'effet, l'assurance emprunteur de credit immobilier, stipulé dans le projet de loi SAPIN II.
La volonté de remettre en cause les contrats d'adhésion conclus pour la durée du credit pose une question de fond. En effet, la résiliation d'une assurance interrompt "momentanément" la garantie, ou tout au moins suspend l'antériorité du contrat ?
Autrement dit l'emprunteur est assuré, dès l'obtention du pret immobilier, chez l'assureur de la banque, en contrat groupe, suivant des conditions de carence, de prévenance et autres aspects variables d'un assureur à l'autre.
Pour mieux se faire comprendre: la prise en charge d'un événement défini" aléatoire, fortuit.... etc" dans les clauses du contrat d'assurance font souvent référence à une antériorité, discutable voire rédhibitoire.
A titre d'exemple pour illustrer mon propos, prenons le cas d'une assurance souscrite en 2014, (à l'origine du prêt), puis résiliée en 2016.
Une nouvelle assurance proposée en 2016, par un nouvel assureur, peut elle faire l'objet d'un refus de prise en charge pour défaut de carence, ou tout simplement que l'origine du sinistre est antérieur à cette nouvelle souscription ?
J'ai sous les yeux un contrat d'assurance qui précise que la prise d'effet intervient 90 jours après la date de signature du contrat d'adhésion, à l'exception du décès accidentel qui seul donne lieu au versement de la prestation prévue.
Le suicide dans la plupart des contrats n'est pas couvert la première année ?
Pour compléter le propos, l'ITT (invalidité totale temporaire) ne sera pas prise en charge pendant la première année , sauf invalidité accidentelle.
Dernier doute, une maladie grave se découvre au cours de 2016, mais l'assureur (qui a accès au dossier médical) peut contester en citant un traitement médical administré en 2015, qui sous entend que la maladie est antérieure à la prise d'effet. L'assureur se retranchera en invoquant la déclaration du souscripteur mis en doute de sa bonne foi...
Sans avoir l'intention de défendre tel ou tel antagoniste, nous craignons pour notre part, de voir des situations "révoltantes" survenir à la suite de changement d'assureur?
L'assurance interchangeable la première année, ne souffrait pas de ces conflits imaginables, causés par le destin purement et simplement . Ce cas précis, représentait ici une réelle avancée .
Il semblait que le bon sens parlait en faveur de l'emprunteur, car il peut avoir sous estimé l'accessoire et n'avoir pas pris le temps de tout vérifier en s'attachant à l'essentiel. La réalisation du projet immobilier pour beaucoup reste un événement unique.
Aussi cette possibilité de changer d'assurance emprunteur est à consommer avec modération et circonspection .
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