Depuis le 1er janvier 2014, la nouvelle Loi de finance vient modifier la loi initiale de 2012.Lorsque vous effectuez des travaux de rénovation de votre logement (immeuble achevé depuis plus de deux ans), 3 types de TVA sont applicables par le professionnel que vous engagez. Ces taux se voient modifiés de la manière suivante :
Les Taux de TVA applicables
Le taux normal de TVA : il passe de 19,6 % à 20 %. Il concerne les travaux importants constituant plus qu’une simple rénovation.
Le taux intermédiaire de TVA : il passe de 7 % à 10 %. Il concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de 2 ans, ainsi que les travaux d’ordre esthétique (habillage d’insert, pose de papier peint, etc…). Sont exclus les locaux à usage professionnel.
Le taux réduit reste à 5,5 %. Il concerne les travaux d’amélioration de la performance énergétique et toute tâche qui leur ait directement associé (chaudière à condensation, chaudière à bois, matériaux d’isolation thermique, pompe à chaleur, appareil de régulation de chauffage, etc…).
En Pratique application de la TVA
Le professionnel ne pourra effectuer l’application de la TVA réduite ou intermédiaire que sur la délivrance par le client d’une attestation confirmant le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans (à conserver 5 ans après les travaux).
Merci de se reporter à notre article qui met à jour les conditions d'obtention et de taux de la TVA liée aux économies d'énergie et à la rénovation énergétique.
Consulter la Mise à Jour TVA 2018
Vous pourrez vous procurer cette attestation délivrée par le Service Public en cliquant sur le lien suivant :