Depuis la loi de juillet 2010 concernant la réforme des credits à la consommation, les credits que l'emprunteur souhaite réactualiser pour alléger le budget du ménage, passe par le regroupement de crédits.Regroupement de credits
Auparavant cette opération de restructuration
des credits donnaient lieu à un nouveau prêt
à la consommation ou à un credit immobilier selon l'importance des dettes.
Tout d'abord il y a regroupement de crédits parce qu'il y a plusieurs crédits à reprendre dans un même financement. demandez notre courtier kg credit
Remarque : lorsqu'il y a plusieurs crédits immobiliers et à la consommation, nul n'empêche de choisir deux regroupements distincts entre immobilier et consommation.
Secundo, lorsqu'un credit immobilier compose le regroupement de credits, nous allons vérifier que la proportion du crédit immobilier ne dépasse pas 60% du total à regrouper. Dans ce cas, le nouveau crédit sera conforme aux dispositions du crédit à la consommation.
Ensuite, la garantie sera à prendre en considération, car une garantie réelle, telle que l'hypothèque ou une sureté du même ordre sur des biens immobiliers, implique d'observer obligatoirement les dispositions relatives au crédit immobilier.
Enfin, sii la proportion des credits immobiliers dans le regroupement de credits dépasse les 60%, alors le credit nouveau sera un credit immobilier d'office.
Simplifions l'approche du dossier, par l'exclusion du cas ne concernant qu'un seul credit, qu'il soit credit à la consommation ou credit immobilier, nous sommes ici en présence d'un rachat de crédit.
Nous observons donc strictement l'article R314-19 du code de la consommation.
L'opération qui consiste à regrouper des credits à la consommation ne tient pas compte du plafond des 75.000€ habituellement retenu pour un credit à la consommation. Seul la garantie réelle modifie cette disposition.
Remarque : Si le regroupement est composé d'un credit renouvelable, alors le courtier devra faire procéder au remboursement de ce dernier.
Deuxième hypothèse, le regroupement est composé de la totalité des credits renouvelables, il sera alors conseillé à l'emprunteur de résilier ses contrats de crédits dits renouvelables de sorte à sortir de cette spirale par le haut.
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