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La loi de sécurité financière sur les marchés financiers

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Une loi de sécurité financière se devait de structurer les marchés financiers avec un souci de protéger les personnes qui reçoivent la visite des démarcheurs. Les articles s’articulent autour du droit de la consommation. La loi 2003-706 1er août 2003 est un étape essentielle dans l’établissement du démarchage bancaire et financier. La loi sonne la fin des ventes « agressives » voire dolosives . Ensuite Madame Christine Lagarde femme d’affaire et ministre des finances, organisera les relations des acteurs financiers et des consommateurs investisseurs tant professionnels que particuliers.

Volontairement orienté vers le courtage en crédit immobilier nous examinerons cette loi qui présente des mesures innovantes.


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La fin des us et coutumes en matière financières   

Les nouvelles technologies de commercialisation et des  nouveaux marchés se développaient de manière disparate. La création de l’AMF (autorité des Marchés Financiers), du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) puis du CCLRF (comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière), enfin la création du statut du CIF (Comité en Investissement Financiers) réorganisent les marchés financiers.

La directive MIF (ordonnance 12.04.07) concernant les marchés financiers stipule les règles en matière de vente de produits financiers, de conseils, de publicité, de la rédaction des documents commerciaux.

Les vérifications et contrôles viseront la régularité des pratiques commerciales, notamment de s’intéresser  aux produits vendus eu égard au profil des clients servis.

Cet arsenal ainsi déployé « s’inscrit » de manière précise en matière de commercialisation de produits et services financiers.

Un mot pour remarquer le parallèle existant dans la profession de courtier (IOBSP)  entre la vente des produits d’assurance et des crédits.

L' IOBSP qui est  il ?

L’intermédiaire en opérations de banque définit à l’art L.519-1 du code monétaire et financier correspond « aux personnes qui mettent en rapport  les parties intéressées à la conclusion d’une opération de banque ou d’un service de paiement, avec un établissement de crédit ou de paiement ». il faut  souligner que ces personnes qui pratiquent l’intermédiation en opérations de banque doivent être mandatées pour agir. 

LES CGP qu’est ce ?

Les Conseillers en Gestion de Patrimoine ont vocation à conseiller et à gérer le patrimoine des clients. Il s’agit encore d’une profession non règlementée , par conséquent il n’existe pas de définition légale . La visite doit s'accompagner d'une connaissance de la personne de préférence.

Les CIF ?

Les conseillers en Investissements Financiers (CIF) sont définit à l’Art L.541-1 du CMF, revu en 2010.

Les Conseils et opérations sur instruments financiers , de banques ou connexes, des services d’investissements , de manière habituelle précisent le statut de CIF. Le métier regroupe à titre d’exemple les agents immobiliers, les démarcheurs  bancaires ou financier,  ou en assurance.


Les règles communes à observer scrupuleusement .

Référence aux art L.341-16 à L.341-16 du code CMF,  les professionnels s’imposent le devoir de s’informer sur la situation de la personne démarchée, et de plus s’obligent à lui  fournir les informations avant la conclusion du contrat.

Les  risques inhérents à l’exercice, doit faire l’objet d’une couverture par un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

L’article : « toute personne physique ou morale mandatée pour exercer des activités de démarchage bancaire ou financier doit être en mesure de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance la couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles ».

L’AFIB institution de surveillance.

 l'Association française des intermédiaires bancaires (AFIB) est proche des pouvoirs publics elle siège auprès de l’ORIAS, du comité consultatif des services financiers et de l’ACPR. Son  rôle s’articule en fonction de l’évolution du secteur des intermédiaires envers le public, établit  une charte sur les valeurs de la profession IOBSP également assortie d’une commission d’éthique.


Voici présentée la loi de sécurité financière propre aux professions IOB .  Il n’y a ce jour  que peu de jurisprudence, semble t il,  découlant de l’application de cette loi. Les pratiques évoluent sans doute, mais il reste encore des routines survivantes du bon sens, et des relations qui perdurent.  Les nouvelles générations feront place nette au fur et à mesure de leur prise de fonction, balayant ainsi les  vieilles habitudes du passé. Modifier les comportements demande du temps. Le courtier  en credit et assurance de KG CREDIT quant à lui dans le domaine du crédit est maintenant opérationnel depuis 2013, quelques "anciens" fonctionnent encore en application de la clause de "grand père". Autrement dit parce qu'il était en place avant cette loi, par conséquent il y homologation selon les critères reflétant son activité réelle. 



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