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LOI ELAN : annulation de la vente

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depuis octobre le projet de dloi est adopté. La volonté affichée du gouvernement est de lever les verrous qui bloqueraient la construction de logements. L'application s'enrichit de cas concrets, sans nul doute. 


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LOI ELAN : annulation de la vente

Grâce à la loi élan ,Vouloir vendre les appartements appartenant aux HLM, dans le secteur du logement social, pour promouvoir les classes de salariés aptes à se porter acquéreur est un challenge. Faciliter la vente de logements sociaux ,voila, le gouvernement pourra t il multiplier par 5 le volume des ventes de logements sociaux tel qu'il s'est fixé  ce chiffre pour objectif.


Projet de loi Elan

Le but recherché est double, faire de l'acquéreur une promotion, qu'il devienne propriétaire de son logement. Ainsi   il valorise l'intérêt qu'il porte dans les actifs des HLM. Ensuite, permettre aux sociétés de HLM de poursuivre leur effort de construction dans le domaine social.

L'objectif est ambitieux, obtenir la vente de plus de 40.000 ventes par an de logements , en hypothéquant le produit d'environ 2 milliards d'euros. Le nombre de logements construits se lèverait entre 100 et 120.000 de ces logements, en plus des acquéreurs qui occuperaient leur acquisition.

Une pirouette administrative, valoriserait les ventes qui devraient disparaître du quota des bailleurs sociaux HLM. Il suffit de les maintenir dans la comptabilité des logements sociaux prévus dans la loi SRU. Ainsi, le nombre de vente effectuées depuis dix ans, continue de gonfler le stock.

Pourquoi se priver, quand on est juge et partie ?

Loi Elan : application

L' évolution du logement, en France qui vise à contrer sérieusement les marchands de sommeil, et construire plus et mieux sans renier le logement de l' aménagement dotés des nouvelles techniques, associant l 'aménagement et du numérique.

Facilite la vente de logements sociaux, oui, mais il fallait revoir sérieusement à lever les freins qui bloquaient le véhicule de l'immobilier. C'est en bonne voie, les prix de vente étudiés, et fixer librement , si possible, booste les ventes annuelles.

La construction d'immeubles n'est plus systématiquement corseté par la loi sur le handicap. En effet, tous les immeubles ne sont pas nécessairement équipés de A à Z pour recevoir des handicapés. Il y a beaucoup de degrés de handicap et par conséquent la construction de cette façon peut coller au plus près des réalités.

Loi élan : vente de logement inaccessible

Par suite en application de cette loi Elan, les constructions sont soumises à ces nouvelles dispositions, sans pour cela remettre en cause, nécessairement la vente d'un appartement neuf.

La cour de cassation s'est prononcée dans ce sens, en qualifiant les commodités eu égard aux handicaps. Par exemple , le défaut examiné doit présenté une gravité suffisante pour annuler une vente. Les juges cherchent tout d'abord s'il est possible de corriger voire supprimer par un aménagement simple le reproche formulé.

Par exemple, une marche dans l'appartement qui oblige le fauteuil à contourner l'obstacle sera considérer avec beaucoup de technicité pourrait on dire. En effet, si la marche peut être franchie à l'aide d'une rampe décrite comme une "plateforme élévatrice amovible" pourra suffire à exclure l'annulation de la vente.

Cet aménagement simple sera suffisant pour considérer le logement neuf accessible aux handicapés. D'ailleurs le code de la construction intègre cette notion pour l'accès à la douche ou encore franchir le seuil des balcons.

Loi élan : logement en location

L'annulation de la vente ou de la location doit être justifiée par des difficultés quant à l'utilisation du fauteuil roulant pour un handicapé et de manière déterminante.

L'appréciation des tribunaux sera des plus attendus, car l'interprétation l'emportera autant par le bon sens que le niveau de handicap.

La remarque s'applique aux nombres de places réservées aux handicapés. Un pourcentage de 5% par rapport à l'ensemble des places doivent adaptées aux service des handicapés.

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