PROPRIETAIRES DE TERRAINS A BATIR VENDEZ
Le gouvernement prévoit une nouvelle réforme dès l’année prochaine qui devrait peser sur les détenteurs de terrains à bâtir (entrée en vigueur initialement prévue le 1er janvier 2014 mais qui devrait être repoussée au 31 mars 2014).
Une mesure incitative
Jusque là, tout détenteur d’un terrain de plus de 30 ans bénéficiait d’un abattement pour « durée de détention » permettant de ne pas être imposé sur les plus-values. Avec cette nouvelle réforme, le vendeur du terrain sera désormais taxé à hauteur de 34,5 % (soit 19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux) sur le profit réalisé par la vente quelque soit le temps de détention du terrain.
Le gouvernement espère qu’avec une telle mesure les propriétaires vont vendre rapidement leur terrain et permettre ainsi d’augmenter le nombre de terrains à bâtir disponibles pour la construction de nouveaux logements.
Une solution controversée
Seulement, les spécialistes voient les choses tout autrement et craignent le résultat contraire. En effet, tous les propriétaires ne trouveront pas forcément un acheteur avant la mise en place de cette réforme et certains d’entres eux préfèreront renoncer à la vente de leur terrain devant les lourdes taxes qui les attendent.
Doit-on craindre un renforcement du blocage du marché immobilier déjà bien présent ?
Il semble évident que depuis un certain nombre d’années les propriétaires de terrains constructibles ont tout intérêt à vendre dès aujourd’hui avant la mise en place de la réforme.
Cependant, certaines solutions existent afin d’échapper à cette nouvelle taxe telles que la création d’une SCI familiale ou encore consentir la donation du terrain à ses enfants.
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