Censi Bouvard ce dispositif particulier qui vise à encourager l'investissement dans les résidences de tourisme, les résidences d'étudiants ou encore les résidences des seniors se termine en toute logique au 31 décembre 2016.
La loi de finances (son projet en l'état actuel) prévoit un aménagement dans le prolongement.
Pour Loueur de meublé non professionnel, mais pas seulement, présente des avantages fiscaux importants. Il s'agit de favoriser l'investissement locatif dans un domaine où la demande est forte. En même temps c'est aussi un domaine très particulier. voir notre article à ce sujet. La défiscalisation est fixée dans la limite de 300.000€ d'investissement hors taxes pour un logement neuf.
La réduction d'impôt pour rappel est de 11, 18 ou 25% suivant les conditions d'engagement. Parlant de conditions, il y a lieu d'apporter un complément d'information concernant les livraisons de résidences en VEFA, c'est à dire en Vente en Etat Futur d'Achèvement. En effet, pour sécuriser au maximum l'investissement Censi-Bouvard en VEFA, les promoteurs immobiliers devront présenter une garantie financière qui assure la bonne fin du chantier en cas de défaillance du constructeur.
Deux sortes de garanties existent à l'heure actuelle, concernant la protection de l'investisseur en Censi-Bouvard. La première dite intrinsèque lorsque le vendeur lui même assure la bonne fin du chantier sur ses propres deniers. La deuxième dite extrinsèque revient à considérer la garantie assurée par un tiers qui paiera à la place du vendeur.
Or, la garantie intrinsèque est inopérante et non avenue dans le cas de faillite du vendeur lui même , car les clients n'ont plus de recours quant aux travaux restants .
Il semblerait que l'Etat envisage de supprimer cette garantie " intrinsèque" et n'accepter que la garantie "extrinsèque" ce qui serait une bonne chose !
La loi donc, devait cesser le 31 décembre 2016, mais cette disposition ne tient que de la volonté de l'Etat de la proroger ou non. C'est le cas ici, pour la loi Censi-Bouvard à ceci près qu'une partie du dispositif est abandonné. Il s'agit des résidences dites de tourisme. Il est vrai que des déboires ont pu avoir lieu çà et là, notamment en cas de défaillances du gérant de la résidence.
Parallèlement les revenus subissent des corrections sévères à la baisse au renouvellement du bail. Il faut dire à ce sujet que l'investissement en résidence de tourisme est tributaire d'aléas divers et variés, la météo mais pas seulement !
Donc la loi encourage la défiscalisation des résidences étudiantes et seniors. Cette disposition prendra fin au 31 décembre 2017.
Après la suppression de l'avantage fiscal à la résidence de tourisme. L'Etat envisage d'encourager les rénovations dans le domaine énergétique d'une part, et dans le confort apporté aux personnes handicapées, d'autre part. Le taux appliqué sur les travaux sera de 20% des dépenses dans la limite de 22.000€ . Ce montant semble restrictif, suffira t il à permettre d'engager les travaux qui sont souvent d'ampleur dans ce domaine.
Dans l'état actuel de la préparation de la future loi de finance, l'objectif est clairement de réorienter l'immobilier locatif vers les zones dites tendues.
Censi-Bouvard sera t il impacté ?
Les avantages fiscaux seraient devenus trop couteux par rapport aux besoins. Autant de raisons qui plaident contre son prolongement. ?
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