Etre courtier fiche metier technique et juridique

Cet article risque d’être rébarbatif pour le lecteur qui n’aurait pas l’intention de connaître dans le détail le métier de courtier en credit immobilier et assurance emprunteur. Tout d’abord il y a lieu de citer la loi Lagarde 2013 et notamment la règlementation y afférent (art L519-4 du code monétaire et financier.) abrégé CMF.

Etre courtier ? dans quelle categorie le placer ?

Catégorie I : courtier exerçant seul en profession libérale bancaire

Catégorie II :Mandataire d’un seul établissement (exclusif)

Catégorie III : Mandataire non exclusif d’établissements bancaires

Categorie IV :salarié ou mandataire des catégories ci-dessus.

Il est précisé dans cet article qu’une même personne ne peut cumuler l’exercice de l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement au titre de plusieurs catégories mentionnés au I de cet article.

Enregistrement sur régistre ORIAS

Le courtier pour être habilité doit impérativement être enregistré sur le régistre de l’ORIAS des intermédiaires en assurance,. L’ORIAS est institué par l’art L 512-1 du code des assurances(2007), association régie par la loi du 1^er juilllet 1901. Cet impératif date du 1 er janvier 2013.

Le courtier en activité est contrôlé par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) . le contrôle veillera au respect de l’art L546-3 du CMF aux termes duquel il est interdit à une personne de laisser entendre être immatriculé à une catégorie autre que celle à laquelle il appartient. Autrement dit l’ACPR sera vigilante à la tentative de certains courtiers d’opérer des actes frauduleux eu égard à leur statut enregistré.

Obligation de justifier son statut auprès des clients

L’Art 519-21 du CMF relève une mise en garde, il doit éclairer son client sur les points principaux : Nom et dénomination sociale, statut d’ interméfdiaire en operation de banque (IOB), outre les informations sur sa rémunération.

Le courtier en crédit est tenu de fournir les conseils « renforcés »les à l’intention du client pour lequel il a mandat de recherche de financement. Les sanctions sont énumérés dans l’ART R519-4 1° du CMF. Il doit notamment donner la liste des établissement de crédit avec lesquels il a signé des conventions. Enfin le client doit être informé sur les procédures à sa disposition et les personnes auxquelles elles doivent être transmises, et l’adresse de l’ACPR.

Les honoraires doivent faire l’objet d’un devis préalable écrit sur un support durable.

Les sanctions énoncée par l'art L.546-4 du CMF

Les infractions aux dispositions des articles ci-dessus sont punis d’un emprisonnement qui peut atteindre 2 ANS, et dune amende de 6.000€. Méconnaître l’art L546-3 est puni par 3 ANS d’emprisonnement et 375.000€ d’amende. L’art du code pénal L131-35 permet au tribunal de porter l’information et la diffusion de la décision prononcée

Etre courtier exige une formation

Le Niveau I, le plus élevé . concernent les personnes mentionnées aux 1° du I de l’art R.519-4, leurs salariés et les mandataires .

La formation est d’une durée minimum de 150 heures . L’attestation qui sanctionne la réussite à l’examen permet aux courtiers d’être immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage en operations de banque et en service de paiement, et d’exercer l’intermédiation en vertu d’un mandat émanant du client. Ce courtier n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement bancaire. Il pourra recruter des mandataires sous sa responsabilité.

Le niveau II , concerne les personnes mentionnées au 2° du I de l’art R.519-4, leurs mandataires et leurs salariés.

La durée de formation est de 80 Heures. Ils s’agit des personnes formées pour être mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, ils exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement et ils sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l’un de ces établissements pour une catégorie définie d’opérations.

Le niveau III concernent les personnes mentionnées au 2° et 3°du I de l’art R.519-4, leurs salariés et mandataires . cette formation doit respecter le minima exigé par le d 2011-1871 du 13 décembre 2011. Ils sont soumis à l’obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l’un des établissements de crédit pour une catégorie déterminée.

Honorabilité,et bonne conduite, l’art R.519-6du COMIFI exige des conditions strictes d’honorabilité aux IOBSP, et écarte les personnes condamnées selon l’art L.500-1 du COMIFI ou interdites selon L’art 621-41 dudit code. Sont notamment visées les peines de prison et délits prévus par les lois spéciales, l’escroquerie et l’abus de confiance (art 500-1-II du COMIFI. Le justificatif à fournir à l’ORIAS pour valider l’immatriculation sera l’extrait du bulletin N 2° du casier judiciare de la personne intéressée (art R.546-5du CMF)

Etre couvert par une assurance professionnelle

L’inscription à l’ORIAS exige l’assurance professionnelle responsabilité civile de l’IOBSP décrit dans l’ art L.519-3-4. Il comprend les garanties dont le montant ne peut être inférieur à un niveau fixé part arrêté du ministre de l’économie.

Les niveaux minimaux de garantie du contrat d’assurance professionnelle civile sont définiz à l’art L.341-5 .

Obligation de vigilance

La relation d’affaire avec un nouveau client oblige le courtier à un préalable incontournable, les identités devront être vérifiées, l’adresse, l’activité, les doutes seront signalés, de façon à lutter contre le blanchiment d’argent (ordonnance du 30.01.2009) . ces obligations sont définies par les art L.561-1 et suivant du CMF. Entre autre obligation de vigilance, obligation de conservation des documents 5 ans, obligation de déclaration des sommes ou opérations soupçonnées d'être d’origine illicites, et obligations diverses pouvant émaner d’autorité de la lutte contre les fraudes.

Voici ainsi énumérés les éléments essentiels des articles de loi qui régissent la profession de courtier en credit immobilier et assurance. Cette loi vient renforcer la loi de protection des consommateurs . elle oblige notamment le courtier à une grande rigueur du conseil, ce qui est demandé là au courtier n'existe pas chez le salarié de la banque en contact avec la clientèle. Cette différente est fondamentale au moment de contracter un prêt, en effet, les erreurs découlant d'une approche imprécise, par manque de compétence, peuvent très bien être validées dans la mesure que la résultante du contrat dépend avant tout du conseil. La loi Lagarde énonce une réelle volonté de promouvoir la profession du courtier. Son rôle est eminemment plus important car il est exercé seul en présence du client. Cette loi rétablit l'équilibre dans la relation fournisseur de prestations et demandeur non avisé. Son succès grandissant en dépend.

Aussi, n'hésitez pas à recourir aux services du courtier, de plus son étude est gratuite. Etre rappelé