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Privilège offert au vendeur ? le privilège du vendeur

Le privilège du vendeur

Dans la panoplie des garanties, la banque peut choisir en fonction des credits qu'ils soient immobiliers ou commerciaux, les garanties les plus efficaces. Les garanties dites suretés réelles confèrent aux banques des droits sur les biens financés.




Privilège du vendeur : définition

Le privilège du vendeur est accordé au vendeur de l'immeuble. Suivant des formalités conditionnelles le vendeur se fera payé par préférence à tous les autres créanciers de l'acquéreur, qu'ils soient avant ou après la transaction de vente.

Quand exercer un privilège du vendeur ?

Quand le prix de vente du bien immobilier est resté impayé. Autre cas de figure : la banque qui avance les fonds pour désintéresser le vendeur du montant du prix de vente, sera subrogée dans les droits du vendeur.

Donc, le vendeur ( autrefois) qui laissait un délai à l'acheteur, disposait d'un "droit de reprise" sur le bien vendu et non payé. Par la suite les banques ont utilisé ce droit du vendeur "par subrogation", puisqu'elle remplaçaient le vendeur, en accordant le prêt immobilier.

Constitution du privilège du vendeur

L'acte d'emprunt doit être authentique, autrement dit devant notaire. Ainsi le notaire doit constater la destination des fonds.

De même l'acte de quittance doit être authentique et les mentions doivent portées considérant le prix du bien payé au moyen du prêt.

La publicité, importe. L'inscription à la conservation des hypothèques doit avoir lieu dans les deux  mois après l'acte de vente.

Portée des effets du privilège du vendeur

La rétroactivité de l'inscription du privilège prend rang au jour de la vente. Ce qui est primordial devant les autres créanciers.

A souligner, que l'inscription tardive, fait perdre ce "privilège". De ce fait, le rang retenu sera identique à une prise d'hypothèque.

Les droits de préférence et droit de suite sont conférés au privilège du vendeur. En revanche, le privilège garantit la créance du prix de vente mais pas du prêt. Ainsi,  les intérêts du prêts ne sont pas couverts.

Nous avons vu par ailleurs que le PPD (privilège de preteur de deniers) couvre les intérêts du prêts.

Par contre, et cela mérite être souligné : cette garantie bénéficie de l'action résolutoire.

Qu'est ce à dire ? : cela veut dire qu'en cas d'impayé la vente peut être purement et simplement résolue, c'est à dire que l'immeuble en question est restitué au vendeur ou au preteur subrogé dans le privilège.

Que faut il retenir ?

Les crédits consentis pour acquérir des immeubles dans le cadre de la promotion immobilière sont  concernés par cette garantie qui confère notamment l'action résolutoire.

Enfin, se souvenir que le PPD n'a pas la clause résolutoire, mais couvre les intérêts de l'emprunteur défaillant.   



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