Le nouveau taux d'usure maximum applicable au 1 er avril 2023 pour les crédits immobiliers d'une durée de 20 ans et plus passe à 4.24%. C'est le TAEG maximal autorisé jusqu'au 30 avril prochain . Celui ci sera actualisé chaque mois prochain jusqu'au 1 er juillet 2023.
Depuis le 1 er février 2023 le taux d’usure que présente la BANQUE DE France est le résultat de l’arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l article L 314-8 du code de la consommation et de l article L 313-5 du code monétaire et financier de la sorte que cette modification importante puisse fluidifier les cours du marché immobilier.
Le taux est révisé à chaque nouvelle fin de mois et varie en fonction de la durée du prêt immobilier et des conditions de taux tels que taux fixes ou taux variables.
L'article L. 314-6 du code de la consommation, précise que sera qualifié prêt usuraire, tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excèderait le taux d’usure publié par la Banque de France à la fin de chaque mois.
Le taux d’usure correspond à la moyenne des taux effectifs pratiqués au cours du trimestre précédent par les établissements bancaires de crédits et sociétés de financement ainsi que les établissements de crédit retenus par la Banque de France pour obtenir ce taux augmenté du tiers, considérant des opérations de même nature dans un contexte de risques comparables. A ce propos il est à noter que le taux de l'inflation est de loin supérieur au taux des crédits immobiliers actuels. Ainsi le taux réel ressort nettement négatif .
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