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Etat daté vendeur en copropriété ce document exigé à l acte

La loi ALUR et ses applications en copropriété.

Dans le cadre des relations entre propriétaires et locataires, la loi dite ALUR qui réunissait autour de la table des négociations les ministres du logement et de la consommation. Mme Duflot et Hamon entre autres. un certain nombre de décrets ne sont pas parus. Au 31 décembre 2016 le gouvernement déclarait, pour ce qui concerne le plafond des honoraires du syndic devant établir l'état daté, qu'en application de l'art 59 la réponse serait. Or force est de constater que cette ordonnance ne semble pas être parue.



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Vendeur acheteur et professionnels immobilier

Cet article vise uniquement les relations qui découlent de la copropriété. En effet, la principale question  se pose au moment de la mutation du bien immobilier, savoir précisément la situation comptable que l'on doit reprendre à la charge de l'acquéreur.

Alors que l'obligation faite depuis le 1 janvier 2015 au syndic de tenir à la disposition des copropriétaires un service EXTRANET, devrait suffire à  regrouper le maximum d'informations  le concernant au sein de la copropriété. La réalité en est hélas différente. La tenue du compte du copropriétaire face aux provisions trimestrielles et participations aux travaux en cours, n'est pas à jour, loin s'en faut. 

Cela n'est (je l'espère) pas une généralité. Ce que je déplore  chez mon syndic, le compte extranet de mon numéro personnel est automatiquement à jour pour les charges, quant aux  recettes correspondantes, il faut attendre l'intervention de la personne en charge de la comptabilité. Après plusieurs échange de mails sans réponse, j'ai pu la joindre au téléphone. Elle m'explique que la mise à jour ne peut se faire qu'après rapprochement avec les extraits de la banque !. (exemple l'appel de provision du 1/4/2017 n'est toujours pas à jour sur la lettre de rappel adressée  par la poste du 3/5/2017). 

Ainsi le document n'est pas fiable, et le recours aux prestations particulières  du syndic sont par voie de conséquence inéluctables. (négligence ou vide juridique ?).

L'état daté qu'est ce que c'est ?

Il s'agit d'un document qui sera demandé par le notaire pour régler précisément l'acte de vente du bien immobilier en copropriété. D'un côté il faut savoir ce que le vendeur doit solder, d'une part et ce de quoi l'acheteur sera redevable après cette acquisition, d'autre part..

Ce document pourrait s'apparenter à un extrait de compte "Extranet" tout simplement sur lequel figure les débits et les crédits en ordre chronologique.(voilà pourquoi la fiabilité entre en cause).

Malgré tout le notaire veut obtenir la certitude que la copropriété ne pourra réclamer  quoi que ce soit relevant d'une responsabilité litigieuse ou non antérieure à la vente. Par exemple, un litige ancien entre un copropriétaire en retard de paiement par exemple, sans parler de conflit animé au sein du syndicat des copropriétaires.

Qui doit payer ?

Le notaire demande au syndic les éléments utiles au syndic, le vendeur sera sollicité. Il en est ainsi.

Maintenant les textes législatifs bien qu'en retard ont  apporté des réponses à défaut d'application de décrets. Le gouvernement  précise dans un compte rendu du 31 décembre 2016 (question soulevée N° 91612), que la loi ALUR oblige à communiquer à l'acheteur au moment du compromis les données concernant le budget prévisionnel et hors budget des deux derniers exercices précédant cette vente. L'état global des impayés s'il y a et les dettes fournisseurs. Ces informations sont jointes au PV des AG simplement. Donc le vendeur n'aura aucune difficulté à les fournir.

Autrement dit et qu'il soit bien clair, toute demande autre que l'état daté fourni à l'acte de vente n'est d'une part en rien obligatoire et d'autre part ne peut donner lieu à aucune facturation.   

En conclusion, seul l'état daté  prévu depuis la loi de 1965 est exigible. Quant aux honoraires facturés par le syndic, ils figurent dans le contrat type du syndic. Ce document (qu'on se le dise) fait l'objet d'un vote en assemblée générale.

Conseils KG Credit ,

Comme il est difficile de s'en tenir à la parution des décrets qui souvent restent à paraître ! d'une part, que les professionnels obtempèrent "en trainant des pieds" d'autre part,  d'une assemblée générale  à l'autre, et que les comptes des copropriétaires sont automatisés pour les appels de fonds, alors que leurs  règlements sont tardivement rapportés, il est recommandé aux copropriétaires d' être vigilants. Ce procédé ressemble à une négligence qui se traduit pour les copropriétaires à des versements prématurés envers le syndic, car ce dernier relance ... par courrier postal. Signalons à ce sujet le point positif qui sécurise les copropriétaires dans le fait d'avoir décider en assemblée, au préalable, la séparation du compte de ladite copropriété, ce qui évitera ainsi bien des soucis, si d'aventure?. 



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