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Actes notariaux durant la vie : naissance mariage succession

Mise à jour le 05 Décembre 2018 par KG Crédit

Role du notaire  : rédaction d'acte notarié

Tout au long de notre vie, un papier notarié, un document notarié, un certificat, une preuve peut nous être demandé ou nous faire défaut. Alors le recours à l'officier Public est indispensable, qu'il s'agisse d'un huissier, ou d'un notaire . L'acte notarial est un document dont la valeur juridique est optimale, il revêt le sceau de l'Etat, c'est un acte authentique. Tous les actes civils ne sont pas obligatoirement rédigés par un notaire. L'officier de l'Etat remplit indiscutablement son rôle dans la majorité des cas. En revanche, les actes qui traitent de la propriété des biens sont de la compétence exclusive du notaire.

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Qu'est ce qu'un acte notarial ou notarié ?

Etabli par un homme de loi, officier public, l'acte devient authentique, ce qui veut dire qu'il porte une  date certaine donc incontestable. Par suite le contenu de l'acte respecte  la déontologie des notaires, ce qui veut dire que le fond et la forme  seront valables, sans vice de forme.

Document notarial

Le document notarié revêt la force probante c'est à dire incontestable, par voie de conséquence l'acte notarial peut revêtir la force exécutoire . A ce niveau cette force exécutoire oblige la partie invoquée dans l'acte à exécuter son obligation, sans  recours à un juge.

Devoir du notaire

Pour être complet le notaire est tenu au devoir de conseil, entrainant par là même l'obligation d'impartialité envers les parties en présence. Le notaire agit dans un but de protection des personnes et des biens. Enfin le secret professionnel doit être observé, et bien gardé, le notaire en est le garant.

Acte notarié en minute 

Enfin, l'acte ainsi écrit et validé et revêtu du sceau d'Etat, appeléeacte notarié minute, sera conservé   par le notaire de manière sécuritaire pendant un siècle. Pour être précis et complet l'officier public ne peut se déssaisir d'une quelconque pièce de ce dossier "sacralisé". Les personnes intéressées à l'acte reçoivent (sur leur demande) une copie appelée expédition ou des extraits.

Acte notarial exemple 

Acte en minute c'est à dire dont on ne peut se dessaisir. Acte en brevet par opposition ne dsipose pas de  la force exécutoire, et par conséquent ce document peut être remis aux intéressés sans être conservé. Acte notarial succession, acte de notoriété succession, certificat d'hérédité, déclaration de succession correspond aux démarches après le décès.     

Les actes du notaire  concernant les personnes 

Reconnaissance de paternité

Le premier si l'on se base au regard de la personne concernée serait l'acte de reconnaissance de paternité, bien que cet acte puisse se situé à une date éloignée de la naissance. En général la reconnaissance de paternité chez le notaire est marginale, et répond à des impératifs soit de discrétion, ou encore de conflit lié au droit d'héritage entre autre.

Notaire et contrat de mariage 

L'acte le plus fréquent relatif à un événement de la vie c'est l'acte de contrat de mariage. Le patrimoine des personnes représente les dettes et obligations des personnes, les avoirs et droits sur les biens leur appartenant individuellement. Le contrat notaire de mariage modifie le régime matrimonial, de telle sorte qu'il sera exécutoire pendant  la durée du mariage, ou à défaut par la dénonciation du contrat notarial conjointement, entrainant une modification du régime matrimonial voire de divorce.

Notaire et dissolution du mariage

 Si le divorce devient incontournable et si la conciliation devant le juge reste infructueuse, le notaire sera sollicité pour faire l'inventaire des biens et droits de chaque époux à l'instant T . Il sera le médiateur pour réaliser le partage négociés avec les époux. Si la négociation échoue, le juge sera alors compétent pour la suite de l'instruction.

Notaire : conseils testament

Au cours de la vie, toute personne peut demander à son notaire d'enregistrer ses dernières volontés, ou plus simplement son testament. Le notaire jouera un rôle de conseil sans influencer nullement. Il sera amené à considérer le testateur de telle sorte d'être en présence d'une personne censée et capable d'exprimer sa volonté, sans autre signe d'inhibition à quelque drogue ou stupéfiant.

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Sommaire


La plupart du temps  le notaire connaît la famille et suit les événements qui pourraient intervenir dans leur relation.

Donation 

Un acte est à citer à cet endroit la donation entre époux, qui permet au dernier vivant d'obtenir le maximum de ce que la loi autorise au jour du décès. La donation entre époux se trouve plus généralement dans les couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquèts.

Renonciation à l'action en réduction

Cette notion : la renonciation à l'action en réduction , concerne les cas qui défavorisent un héritier réservataire, ou simplement dont la part empiète sur la réserve héréditaire.

 Légataire

Le testament mérite un développement plus important eu égard aux conséquences à venir à la suite de la volonté du testateur et du légataire. Le notaire sera amené un jour à rédiger l'acte notarié de succession, ou acte notarié pour succession, et nous le comprenons bien, il devra gérer une nouvelle  situation à révéler aux différents intervennants .

Notaire face aux heritiers

Les derniers actes de la vie, surviennent au décès d'un des époux, (ou d'une personne seule), le notaire devra établir plusieurs actes ayant trait a la personne du défunt puis aux biens. L'acte de notoriété recense les héritiers appelés à la succession. Le notaire a recours au fichier central des testaments et établira le procès verbal d'ouverture en présence des héritiers. Viendra le moment de l'inventaire puis du partage ou de la dévolution successorale envers les héritiers ou non. L'acte de succession du notaire servira de support dans  Le partage . l'acte de notaire pour la succession sera "l'épine" dorsale qu'il faudra traiter avec beaucoup de diplômatie, tant l'affectif se mêle aux intérêts pecuniaires. 

Les actes du notaire  concernant les biens  

Notaire immobilier

Dans la vie les actes de propriété représentent les événements marquants au moment d'une acquisition, d'une vente, d'une négociation d'échange ou de partage et bien d'autres conventions relatives aux transactions des biens . Il faut citer les actes intermédiaires de ceux ci, par exemple le compromis de vente qui est établi au préalable de l'acte de vente chez le notaire ou d'achat selon .

Notaire et gestion des biens immobiliers

La gestion des biens entrainent également des actes notariaux, tels que le bail de location, l'enregistrement du bornage d'un terrain après échange. Les actes d'indivision seront considérés intermédiaires d'actes à venir si l'on peut simplifier. En effet, nul n'est tenu de rester dans une indivision autrement dit un jour ou l'autre l'indivisaire fera valoir ce droit, et cèdera sa part contre paiement.

Nue propriété et usufruit

Dans ce domaine nous pouvons placer le démembrement de propriété, acte par lequel un bien immobilier constitué de l'usus et du fructus (droit d'usage et d'usufruit) sera scindé en deux. Le propriétaire donnera la nue propriété à ses héritiers, et conservera la jouissance du bien le reste de sa vie. Les droits sont payés sur la valeur de la nue propriété. Après décès le bien immobilier redeviendra la pleine propriété des nus propriétaires sans autres droits d'enregistrements. cette situation est fréquente dans les familles sans conflit.

  

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Un notaire de famille, notaire pour la vie

Voici énumérés les actes qu'un notaire délivrera. Comme nous l'avons vu, ces événements ne sont pas tous déclenchés de manière subite, mais compte tenu de cette éventualité, pour tout un chacun, il est de bon ton de s'en préoccuper soit même. L'entretien avec le notaire sera d'autant plus détendu, qu'aucune "ombre au tableau" n'est perceptible dans l'étude des dernières dispositions abordées. D'ailleurs la loi entoure les individus en visant leur protection, quand il s'agit de réagir, pour le conjoint survivant sous l'effet de l'émotion, dans la situation de deuil et autres états de faiblesse clairement définis. Le notaire est essentiel dans ces moments ou le discernement peut être altéré. 


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