Communaute légale réduite aux acquêts comment se répartissent les biens
Le lot commun des français, en France la loi de 1966 organise la vie en couple des époux qui n'ont pas choisi de recourir au contrat de mariage. Si la formule est simple, puisqu'un oui devant le maire, et de s'entendre énumérer les articles du code civil notamment pour gérer les dépenses du couple et élever les enfants, suffit. Il ne reste pas moins quelques détails à revoir avant de se lancer. La communauté légale
Communaute legale
3 patrimoines distincts
En effet, dans le régime de la communauté légale, il faut considérer le patrimoine de chaque personne, avant l’union "en communaute legale réduite aux acquêts" en réalité, c'est le mariage sans contrat en France depuis 1966.
Donc chaque époux peut disposer de biens tels que bien immobilier, véhicule, et autres biens personnels. Ils demeurent biens propres jusqu’à réemploi, autrement dit le véhicule par exemple sera sans doute remplacé par un bien commun ( faute d’avoir été déclaré en remploi).
Ensuite, viennent les biens communs, c'est à dire les acquets pendant le mariage sous ce régime de la communauté légale, abstraction faite des biens reçus par donation et héritage, tant pour l’un que pour l’autre.
fonctionnement communauté légale
Exemple, un époux reçoit une somme provenant d’un placement, en héritage, cette somme pourra être utilisée pour acquérir un bien immobilier. Considérons ce cas en toute simplicité, en partant du principe que la somme suffit amplement pour acheter ce bien immobilier. Ledit bien sera apprécié de deux manières, tout d’abord en bien commun, si l’héritier n’a pas pris la précaution de déclarer au moment de l’achat la provenance des fonds. On parle de « remploi », quand l'héritier a pris la précaution de le préciser dans l'acte d'acquisition, conservant ainsi le caractère de bien propre.
mariage régime de la communauté légale
Bien acquis avant le mariage sans contrat de mariage, pose un certain nombre de remarques.
Particularité, un bien peut avoir été acquis avant le mariage à crédit, et bien que le crédit soit remboursé pendant le mariage, le bien restera bien « personnel » c'est à dire bien propre. Ici, nous sommes en présence d’un droit à indemnisation à l’égard de l’autre époux. appelons cette disposition récompense.
Par ailleurs, une précision, tous les revenus sont des biens communs, même s’ils proviennent de biens propres.
Le propre de la communauté légale permet de gérer les biens communs sans condition particulière. En revanche, les actes de disposition ou d'aliénation font l'objet du respect du code civil en la matière.
| Je laisse volontiers à chacun, son avis sur la liberté d'aller et venir. Savoir comment changer de régime matrimonial ou à défaut le faire évoluer, vous permettra d'avancer dans vos recherches. |
Gestion des biens communs
Chaque époux peut en principe gérer les biens communs du couple, c’est-à-dire selon l’importance il peut donner en location, il peut acheter ou aliéner à la condition d’utiliser la part de communauté qui lui appartient, (art 1421 du code civil). Les actes les plus importants ou spécifiques sont définis dans l’art 215 du code civil. Les actes dans certains cas requierent la signature des deux époux, c'est à dire le consentement des deux époux.
Liquidation du régime de la communauté légale
La communauté légale sera liquidée dans deux cas précis.
Divorce régime de la communauté
tout d’abord le divorce sera la cause la plus fréquente du partage de la communauté. Certains biens ne sont pas fractionnables aisément. On pourra trouver la constitution d’une indivision (plutôt rare) des ex-époux pour conserver le bien à deux. Le plus souvent le bien est vendu de manière à obtenir un partage égalitaire. Autre alternative l'un des époux reprend le bien commun et désintéresse l'autre conjoint du prix convenu. Pour se faire il pourra emprunter pour rachat de soulte, et ainsi solder la dette.
Succession communauté de biens
En cas de décès, l’époux survivant hérite du défunt selon le rang et la fente en fonction des héritiers en présence, notamment des descendants directs.
Acheter à deux
Bien que nous devions quitter le thème retenu, nous dirons quelques mots des différents régimes.
en dehors du mariage
Les partenaires (non mariés) conservent la propriété acquise en leur nom propre. Ensuite les biens indivis seront répartis suivants une clé par exemple 50/50 ,40/60, etc.
Acheter à deux avec contrat
Le contrat de mariage doit être précis sur la répartition des biens et doit définir précisément les biens faute de quoi les interprétations seront prises par les juges .
A défaut de clause ou de preuve de la propriété exclusive le bien sera considéré appartenir par moitié aux deux époux, indivisément.
Régime de séparation de biens
Les époux ayant opté pour la séparation de biens, peuvent aussi posséder des biens en communs au travers d’une société d’acquêts , ou encore d’une SCI suivant l’objet. Il s'agit le plus souvent de cas particulier qui trouvent cet aboutissement. En effet, nous trouvons plus généralement des modifications de régime matrimoniaux en cours de mariage en communauté, au profit de régime de séparation de biens. (communauté universelle, communauté aménagée, clause de préciput et autres )
Le régime de communauté en 1966 était indéniablement une avancée dans la gestion des biens du couple. L'épouse pouvait "enfin" ouvrir un compte bancaire sans l'accord du mari. En revanche aujourd'hui quand deux couples sur trois divorcent, il faut se poser la question existentielle du devenir des deux ex- époux sans contrat. Même si le contrat n'est pas la panacée, il offre néanmoins quelques occasions de ne pas " se créper le chignon". Les âmes charitables me diront que se marier en prévoyant le divorce n'est décidément pas très optimiste, ni bien raisonnable ! C'est vrai je le concède. Il n'empèche que la gestion séparée entretient peut être mieux la vie ensemble, ne serait ce que de considérer la liberté de dépenser sans souci du qu'en dira t on ?.
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