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Le PACS donation dévolution successorale comment les prévoir

Mise à jour le 10 Octobre 2017 par KG Crédit

Le PACS Donation et succession

Les partenaires d’un PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre . Il faut le prévoir. Ainsi le survivant ne reçoit le patrimoine du défunt  qu’à la condition que ce dernier l'ait prévu de son vivant. Sinon il ne reçoit rien, et de plus il sera sans doute confronté aux héritiers de son compagnon disparu.

La donation entre partenaires

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La donation d’un bien ou d’une somme d’argent  prend effet immédiatement. Elle a un caractère irrévocable puisque le bien sort du patrimoine du donateur, pour rejoindre le patrimoine du donataire.

Cette donation profite d’un abattement des droits de donation. ( consulter /vos droits .justice.gouv.fr).

Le testament

Le testament permet de disposer de ses biens en faveur de la personne de son choix, avec des droits différents selon que le bénéficiaire est ou non héritier légal.

L’acte est unilatéral, c’est-à-dire qu’il ne vient que de la volonté d’une seule personne, le testateur.

Les formalités sont pour l’un manuscrite rédigées de la main du testateur, sur papier libre, (olographe) soumis aux risques de contestations. En effet, pour avoir toute sa valeur ce testament doit être enregistré pour prendre date certaine d’une part, être opposable voire exécutoire, d’autre part.

Le testament devant notaire, est authentique , rédigé par lui,  il garantit la volonté du testateur, évite les contestations tenant à la faculté mentale du testateur au moment de la rédaction, au risque d’abus de confiance par personne influente lors de la rédaction. 




La succession d’un partenaire du Pacs

A priori les partenaires du Pacs antérieur à 2007, sont soumis aux règles de la séparation des patrimoines. Les biens achetés ou reçus en donation avant ou après le PACS reste au nom de chaque partenaire.

Depiuis le 1 janvier 2007 les biens acquis pendant le Pacs sans acte notarié notamment sont censés appartenir à chacun par moitié. (sauf à prouver par tous moyens la légitimité de la propriété).

Les partenaires depuis cette date peuvent choisir le régime de l’indivision, c’est-à-dire que les biens acquis  ensemble sont considérés appartenir par moitié.

En cas de décès le survivant possède déjà la moitié du patrimoine commun, puis les biens obtenus par donation ou héritage, les biens obtenus par le remploi des donations également, enfin des biens qui lui appartenaient  avant le Pacs.

Un rappel, le concubin s’il est assimilé fiscalement au conjoint marié, le code civil le considère comme un tiers . Ceci dit les concubins peuvent prévoir les dispositions qui favorisent leur compagnon.

Ici le droit en faveur des concubins pacsés diffèrent des conjoints mariés.

Seul le testament permet de transmettre tout ce que la loi autorise eu égard à la situation des héritiers du défunt. En effet, si le défunt avait des enfants, ceux-ci seraient réservataires, par rapport au partenaire survivant.

Protection sociale

Un mot sur la protection sociale, les concubins pacsés sont assimilés au couple marié en matière d’assurance maladie.

En revanche la pension de reversion ne peut être versée. Il n'y ont pas de droit.

Fiscalité

En matière d’imposition sur le revenu, nous retrouvons le régime des couples mariés.


Le Pacs ne dément pas son succès, il faut seulement composer avec ses propres  préoccupations. on pourrait comparer cela à un mariage en kit  . Chacun l'aménage selon ses préférences, et peut aussi revenir sur certaines dispositions en matère de succession notamment. Nous voyons ici et là quelques différences en forme d'inconvénients, certes, mais la formule est peu coûteuse et par conséquent ne mérite pas de s'en priver, tellement les inconvénients de l'union libre sont bien réels.

A bientôt sur le site KG Crédit


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