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Acheter à deux personnes pacsées comment faire ?

Mise à jour le 05 Décembre 2018 par KG Crédit

Pacte Civil de Solidarité , PACS ou PACS

c'est un acte qui permet d'unir deux personnes sans distinction de sexe, qui ne sont ni mariés ni pacsés au préalable, sans lien de proche  parenté (au delà du 3ème degré).

La signature d'un PACS ne requiert pas beaucoup de formalités. il n'est pas besoin de passer devant le maire pour signer un PACS. Le dépôt au greffe du tribunal d'instance suffit, être présents physiquement avec une justification d'identité  et de domicile.


Pour qui se destine le PACS ? 

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Sommaire

Comment faire pour se pacser

Unir deux personnes aux affinités proches, dont les intérêts sont compatibles, semblent être les raisons pour conclure un PACS. Au plus simple, une volonté   exprimée sur un papier manuscrit suffit.

Quelques conditions complémentaires de gestion et de vie, précisent les droits et devoirs de chacun, s'ils le souhaitent !

On peut même prévoir sur ce contrat les droits en cas de rupture !

Le PACS pour qui ?

Seuls les personnes majeurs capables, les personnes dont la parenté  est éloignée au moins au 4ème degré, c'est à dire au rang des cousins germains.

Le Pacte Civil de Solidarité, porte bien son nom faire en sorte que des personnes puissent se réunir et vivre sous le même toit dans un cadre juridique spécifique, écrit pour eux.

Se pacser comment faire

C'est la formule édulcorée du  mariage, seuls régimes comparables la séparation des biens, et l'indivision. C'est une situation qui laisse beaucoup de liberté, sauf à vouloir les limiter (!)  par accord des deux "pacsés".

Le sort du patrimoine est le principal avantage comparé aux partenaires en union libre, puisqu'il peuvent choisir l'indivision et profiter des garanties en cas de décès de l'un d'eux au contraire de l'union libre.

Le PACS garantit la Fiscalité du couple

Nous retrouvons les mêmes avantages fiscaux que les gens marié, (autre point intéressant).




comment faire pour se pacser

Le formulaire du PACS est des plus simples. Pièce d'identité (CNI) Extrait de naissance, attestation sur l'honneur que les partenaires n'ont pas de lien famille, et attestation du domicile composent les pièces essentielles.

Ensuite, à défaut de clauses spéciales, considérons, aujourd'hui, les partenaires qui vont acheter séparément. En effet,  à défaut de précision dans leur convention, c'est le régime de la séparation des biens qui s'imposent.

Achat immobilier pacs

Autrement, si les partenaires choisissent  le régime de l'indivision des acquêts, alors le bien sera retenu à concurrence de 50% chacun.

 PACS  ou mariage

Ici nous retrouvons le droit des époux en communauté. Pacs ou Mariage cette différence à bien des égards ne  mérite d'observation, les clauses du PACS permet de s'approprier les conditions du mariage en communauté réduite aux acquèts.

PACS ou union libre ?

 Une réflexion pour les couples en union libre qui sont sur le point d'acquérir un bien immobilier, s'impose car le PACS ou Mariage en kit, ou Mariage à l'essai, offre une garantie pour le compagnon partenaire en cas de décès ou d'invalidité. Une condition avantageuse, en cas de décès le partenaire pacsé bénéficie de la jouissance gratuite     de la résidence principale et des meubles meublants pendant un an .

Union libre

Là encore l'union libre est perdante, le partenaire n'est qu'un tiers en cas de décès de son compagnon.

Sans PACS que devient le partenaire

il se retrouvera face aux héritiers,  sans compter la fiscalité de 60% de droits de succession avec un testament en sa faveur.

comment  se pacser  organiser sa succession ?

En effet, le code civil dicte les règles de répartition de l'héritage entre les héritiers du défunt, selon que l'on est en présence d'enfants ou autre héritier. Le concubin pacsé doit avoir  légué à son partenaire pour lui permettre d'hériter et de profiter des conditions  identiques réservées au conjoint marié.

Cette différence est essentielle car les concubins non pacsés sont considérés étrangers l'un pour l'autre et doivent s'acquitter des droits de succession de 60%.

Notre article du Mag de KG Credit  : le PACS rupture ou décès vous permettra de considérer votre situation. Pour compléter notre article du Mag KG Credit analyse : le Pacs  la donation et la succsession


Bien entendu, ce sont des hypothèses, seulement ne vaut il pas  mieux être informé largement et sans modération de façon à ne  pas s'étouffer  devant le déroulement  d'une situation  qui aurait pu être  envisageable ? n'est ce pas ?

KG Crédit reste volontairement au niveau informatif, son but c'est d' aborder les différentes situations de façon à vous laisser le soin d'approfondir selon votre problématique.

 En dernier ressort, n'économiser pas une consultation chez votre notaire ou votre avocat, pour un investissement réussi.

A bientôt sur notre site KG CREDIT courtier en credit et courtier en assurance    



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