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Le PACS Rupture ou décès la simplicité en pareil événement

Mise à jour le 18 Décembre 2018 par KG Crédit

Le PACS La séparation 

Le PACS ou mariage simplifié ! ou mariage à l’essai ! il faut dire qu’il n’avait jamais été envisagé  une union avec si peu de formalités. Mais qu’en est il de la dissolution ?

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PACS rupture ou décès

Il faut dire qu’il n’a jamais été envisagé une union avec si peu de formalités. Ici nous pourrions paraphraser le choc de simplification, mais celui ci date déjà d'une dizaine d'années, avec des aménagements à la marge.

Mais qu’en est il de la dissolution ?

La séparation par la volonté des concubins.

Si les formalités pour se pacser sont élémentaires,  etla volonté des deux concubins.  Pour se séparer il suffit de la même volonté des deux parties, une lettre recommandée adressée au greffe du tribunal d’instance qui avait enregistrer le Pacs, accompagnée du formulaire cerfa n°15429*01.

Le greffier enregistre la dissolution, remet ou il adresse  aux deux concubins le récépissé d’enregistrement. Le Pacs prend fin au moment de l’enregistrement de cette dissolution.

La séparation par la volonté d’un seul partenaire .

La procédure se corse, puisqu’il faut obtenir un exploit d’huissier qui signifie à l’autre partenaire sa décision de rompre.

Sans plus de formalité, la copie de cette signification est remise ou adressée par l’huissier de justice, au greffe du tribunal qui détient l’acte d’enregistrement du Pacs.

La dissolution prend effet dés l’enregistrement. On ne peut faire plus simple, me semble t il ?.



La séparation prend effet par le mariage d’un partenaire, original non ?

Cette situation a le mérite d’être originale à défaut d’élégance ! Le Pacs est dissous et prend fin à la date du mariage.

C’est l’officier d’état civil ou est conservé l’acte de naissance du futur marié, qui informe le greffier du tribunal d’instance  qui détient le Pacs.

Le greffier informe  les deux partenaires, l’opération est dénouée.

La séparation désespérée,  le décès.

L’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance du partenaire défunt  informe le greffier du tribunal d’instance qui a enregistré ce Pacs.

Le Greffier enregistre la dissolution du Pacs et informe le survivant.

Voir la suite Donation et Succession   



Le PACS ne présente pas beaucoup de risque. il y en a pour tous, pourrait on dire !

Engagement prudent alors PACS avec séparation des biens ! ... Vouloir autant que le m.ariage, alors PACS avec indivision !

Protéger son compagnon et réciproquement, c'est possible, mais  pas une obligation. et toujours la simplification peu onéreuse, sauf peut être  la fête organisée en cet honneur. C'est selon affinité!

Mais quoi de mieux, comparé aux risques de l'union libre . D'ailleurs libre dans le texte ! mais qu'en est il vraiment dans les faits ?  



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