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Divorce par consentement mutuel sans juge

Le Divorce par consentement mutuel

Nous recensons quatre cas de divorce en France distribués en deux catégories. D'un côté le divorce de type contentieux, c'est le cas du divorce pour faute, ou pour altération du lien conjugal ou enfin pour acceptation de la rupture. De l'autre côté, il peut être convenu de divorcer à l'amiable ou faire un divorce par consentement mutuel.


Divorce à l'amiable

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Comment divorcer à l amiable


Convention de divorce amiable


Depuis le 1 janvier 2017, la loi concernant les procédures de divorce, a modifié fondamentalement la dissolution de la communauté légale. Le divorce amiable ou encore le divorce par consentement mutuel, autrement dit non contentieux, s'effectue rapidement.

Divorce sans juge

Dans un divorce simple, n'ayant pas ou peu de biens à partager ce genre de divorce se règle sans juge des affaires familiales.   


Le divorce à l'amiable implique la présence de l'avocat . Les époux expriment leur souhait. L'avocat rédige une convention de divorce, qui entérine les effets du divorce à l'amiable.

De ce fait, le couple ainsi séparé assumera les conséquences qui leur sont attribuées personnellement. A savoir : pension alimentaire, la garde des enfants, le partage des biens et s'il y a lieu la prestation compensatoire.

Rien de plus, pour ainsi dire, les époux font si j'ose dire leur affaire personnelle des divers points de détails, sans autre forme de procès. La limite, il y en a une, c'est l'entente parfaite, sinon du divorce amiable, l'intérêt de la famille primera sur les libertés individuelles en cours de restauration.  

Durée d une procédure de divorce

Avant cette loi de 2017, les époux s'accordaient pour une convention de divorce, ils rencontraient un avocat ou deux. De cet entretien, une requète était adressée au tribunal de Grande instance, en vue d'obtenir une audience.

Le rendez vous suivant avait lieu avec le juge des affaires familiales. Les plaideurs demandaient le divorce. Ensuite, la procédure administrative était engagée en vue d'enregistrer les actes civils qui découleront de ce divorce

Depuis l'application de la loi du  janvier , le juge des affaires familiales n'intervient plus, quand il s'agit du divorce amiable La rencontre avec les avocats suffit.

Rapide, c'est le premier objectif affiché par cette loi. Faire simple, faire confiance aux antagonistes pour qu'ils se séparent sans heurts. Il faut dire qu'un couple sur trois divorce. Aussi vaut il mieux mieux que les séparations ne clivent pas les gens à longueur de la vie.

Formulaire divorce amiable

Ce retour à la liberté, s'explique par la volonté du législateur, de ne plus traiter les divorces comme autrefois. En effet, les séparations conflictuelles sont dommageables à bien des égards. Tout d'abord, les enfants sont les premières victimes des séparations qui se passent mal. Nous le savons, les enfants paie un lourd tribut, entre les ex, qui utilisent des moyens de pression qui ressemblent à une prise d'otage. En revanche, la négociation entre des personnes raisonnables, sont plus aptes à écrire une convention entre eux. Comme chacun sait une convention entre deux personnes, devient  une loi après signature..

Prix d un avocat pour divorce à l amiable 

A première vue le divorce à l amiable, semble peu coûteux. Quelques 300€ par personnes sur certains sites, semblent suffire pour se séparer.

Bien évidemment, nous sommes en présence d'époux qui se partagent des biens meubles essentiellement. En effet, la mutation de la résidence principale ne peut s'exonérer de l'action du notaire qui devra rédiger les actes de mutation du bien immobilier. Sans compter la moindre discorde qui obligerait le concours du médiateur. Le prix du divorce dépend énormément de ces détails là.

De plus la procédure étant plus simple et plus rapide, les frais d’avocat sont moins importants que lors d’un divorce contentieux.


Convention de divorce amiable

Le divorce à l amiable se moque des raisons qui poussent les époux à la rupture. Les avocats et notaire n'ont pas à  connaitre la saga de l'été, avec échange de bons mots. La vie privée reste privée, et sur ce point les trompettes de la renommée seront muettes. 



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