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Que peut bien faire un notaire dans mes affaires ?

Mise à jour le 05 Décembre 2018 par KG Crédit

Le Notaire

homme de loi et de conseils,fnot officier Public, le notaire nommé par le garde des sceaux, détient le pouvoir de conférer l'authenticité aux actes  notariés qu'il rédige, qu'il signe et pour lequel il est autorisé d'apposer le sceau de l'Etat. La déontologie, le respect du secret professionnel, place le notairr dans un rôle de la plus haute importance. Le notaire de France doit en outre observer la plus grande impartialité dans les affaires qu'il traite.


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Notaire, étude notariale, site des notaires

compétences

De formation juridique  droit des affaires, de la famille, de l'immobilier, du commerce il détient un niveau de compétence dans le droit de l'urbanisme, des collectivités, des sociétés, et bien d'autres secteurs dont il est saisi. Les lois de la république révolutionnaire rappelle en termes de l'époque, la législation à observer. "A côté des fonctionnaires qui jugent les différends (...) la tranquillité appelle d'autres fonctionnaires  ... désintéressés des parties ... aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, (...) rédigeants ces engagements avec clarté, leur donnant caractère authentique et la force de jugement en dernier ressort...." . On note la rigueur , "perpétuant leur souvenir, conservant leur dépôt avec fidelité, enlèvent aux hommes cupides l'envie d'élever une injuste contestation", ils jouent un rôle de conciliation de premier niveau.

Acte authentique Notaire 

Je recherche études notariales et sélectionne un  notaire pour un conseil personnalisé, sachant que je m'attends à des frais de notaire facturés ou non suivant l'importance et le degré de relation, un notaire combien çà coute?.  Je ferais obligatoirement appel au notaire  pour un acte authentique d'achat ou de vente de bien immobilier. Immobilier et Notaire sont indissociables, car la mutation du bien fait obligatoirement l'objet d'un acte notarie. L'acte authentique est désormais disponible sur support électronique, un gain de temps et de convivialité assurés.

L'acte notarial

Il sera là pour faire le partage des biens immobiliers en cas de divorce, ou en cas de décès d'un membre de la famille. Dans ce dernier l'acte de notoriété succession sera établi par le notaire pour recenser les héritiers appelés à succéder au défunt. Il délivrera un certificat d'hérédité aux héritiers. Ensuite il établit un  acte de succession attribuant le lot à chaque héritier, ce qui vaut pleine propriété de ce  lot attribué à chacun, l'acte notarié de propriété.

Les actes notariaux concernent les personnes et les biens. Le notaire de famille respectera les intérêts des parties en présence. Il respectera scrupuleusement le secret des affaires abordées.

 L acte notarié  exemple valeur

Le notaire redige un acte authentique, c'est à dire que l'acte notarié a force exécutoire, il recouvre la force exécutoire (ou force probante), la date au bas du document sera certaine (indiscutable), la valeur du document sera reconnue et exécutoire sur tout le territoire national et Européen. L'acte notarie en  archives  aura une valeur certaine. Dernier point et non des moindres il conserve les  actes en archives qu'il  aura rédigé. les papiers notariés peuvent être recherchés et consultés par les intéressés.

Que peut on attendre du notaire ?

Puis je demander un conseil,  oui, mais encore son conseil est assorti d'une obligation qui l'engage envers nous. Il sera là pour tous les actes de la vie des particuliers pour ainsi dire, naissance, mariage, divorce, pacs, succession, partage, testament etc. Son conseil, sera suivi de solutions les mieux adaptées au milieu de différends, de contentieux entre les membres d'une famille par exemple.  

Dans la collectivité, que fait le notaire ? 

Notaire, notoriété, compétences, de par sa fonction, sa proximité, ses compétences, ses connaissances du milieu où il exerce, il sera le juriste apprécié et disponible sur le terrain, pour rapprocher les parties appelées à traiter ensemble, plan d'occupation des sols, délimitation de propriété, estimation quand il y intérêt divergeant entre collectivités et assujettis, il sera conciliateur. Le domaine de l'immobilier, l'urbanisme, et enfin la rédaction des actes authentiques en fait un acteur incontournable.

Le notaire  et les entreprises ?

Conseils et recherches, creation des statuts personnalisés, du conseil particulier au conseil de l'entreprise il n'y a que peu d'espace, la création d'une entreprise en tenant compte des impératifs de sauvegarde des biens de la famille contre les créanciers de l'entreprise son acte est de premier ordre. Il est en relation avec les professionnels de domaines les plus variés et complémentaires, il saura conseiller sur le plan fiscal et juridique, en rédigeant les actes notariés de gestion, de location et autres.

Acte de pret

Le notaire ne consent plus de pret en tant que tel. Ce domaine est maintenant transféré, vers les organismes financiers. En revanche, son rôle devient incontournable lorsque le caractère authentique est obligatoire. acte notarié exemple pour un pret avec garantie hypothécaire. L'acte notarial fera la force du contrat, le notaire constate la remise des fonds, rédige les actes  et  délivre le certificat   hypothécaire.




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Notaire Professionnel incontesté

Comme nous venons de le voir, il y a beaucoup d'occasions de s'en remettre à un notaire. d'ailleurs il n'y a pas si longtemps il était notaire de la famille, qu'il suivait de père en fils sur plusieurs générations, qui eux mêmes notaires exerçaient sur place de père en fils également. Ceci tend à s'estomper, la loi  remet en cause la charge du notaire, qui pourrait voir un jour la notion de concurrence s'instaurer dans la profession dite règlementée.Nous aurons toujours des actes à rédiger, besoin d'établir une promesse d'achat ou de vente, nous aurons sans doute besoin de racheter une soulte, de négociation immobilière, d'étudier le démembrement d'une propriété, de créer une société civile familiale et bien d'autres choses encore. 


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