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La reglementation du credit immobilier

Mise à jour le 14 Août 2018 par KG Crédit

Tout savoir sur la réglementation du crédit immobilier


Un crédit vous engage peut on lire sur les dépliants publicitaires relatifs au financement des projets immobiliers. La règlementation s’applique aux prêts immobiliers eu égard à la loi scrivener I et II . Elle vise à protéger les droits des emprunteurs personnes physiques .



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 La loi scrivener 2

s'applique aux  tous les crédits liés à la construction, ou à l’achat d’une maison d’habitation, de terrain destiné à la construction, ou encore  les dépenses de travaux sur immobilier dès qu’elles dépassent 75.000€.

Un formalisme respecté par tous

Le formalisme est strict, à savoir en préalable le rappel des articles du code de la consommation. Puis sous forme de contrat synallagmatique les parties sont renseignées, d’une part l’organisme prêteur et des emprunteurs d’autre part. Accessoirement les identités des cautions éventuellement.

Exposé du financement et ses conditions 

Le prêteur déclare consentir un crédit pour financer un objet défini, rappelé ici (achat ou construction).

Aux conditions particulières ci après détaillées :

-le montant du prêt puis  le taux d’intérêts , puis le taux de l’assurance décès-invalidité , ,tous les frais occasionnés en rappel le taux annuel effectif global, à suivre la durée, le montant de l’échéance et enfin les garanties retenues pour ce crédit. Un tableau d’amortissement accompagne le contrat qui précise la part de capital remboursé chaque mois la part d’intérêts  et la cotisation  de l’assurance décès-invalidité.

Mise a jour 26 Mars 2016 sur la loi Hamon 2014.

Un article est consacré aux conditions de remboursement par anticipation, si l’emprunteur souhaite se libérer en totalité en partie de son crédit.

Une série d’articles sont classées dans les conditions générales du crédit. On y voit le déroulement du crédit, en fonction du déblocage, puis les conditions générales relatives aux engagements des emprunteurs, solidarité, indivisibilité etc.  Viennent les conditions affectant les assurances des personnes et des biens. La déchéance du terme est prévu dans les conditions de défaillance de l’emprunteur. Dernier point, le rappel des sanctions par l’inscription au fichier national des incidents de paiement de remboursement du crédit.

Cette offre éditée en autant d’exemplaires que de parties est garantie pendant 30 jours , à compter de  la réception de cette offre.

Délais de reflexion

 Vous avez 10 jours de réflexion minimum avant de retourner cette offre signée mais avant les 30 jours impartis tel que défini ci-dessus. Les documents ainsi dûment signés rendent le prêt disponible. En tout cas le prêt doit être réalisé dans un délai de 4 mois, à compter de son acceptation.

Hamon et l'assurance

Le prêteur ne peut plus obliger l’emprunteur à souscrire au contrat d’assurance du groupe proposé par la banque.

Maintenant l’emprunteur peut présenter le contrat d’assurance de son choix, à la condition de présenter les garanties équivalente. (voir la mise à jour ci dessous qui justifie de renégocier son assurance emprunteur dans les 12 mois de la souscription)

Par ailleurs, lorsque le remboursement anticipé du prêt est due à un motif lié à un changement d’activité professionnelle, ou un décès, ou un chômage, exonère le prélèvement  des frais de remboursement anticipé.

Un mot sur les credits spéciaux

Tous les credits immobiliers observent la même règlementation en matière de financement. Le Pret PTZ -pret à taux zéro- est en premier lieu, puis les prets qui entrent dans les mêmes conditions le prêt PAS prêt accession sociale  ou encore un pret conventionné entre l'Etat et la banque  sans conditions de ressources le prêt PC


La Loi Hamon

A partir du 26 juillet 2014, la loi Hamon interdit aux banques d’imposer leur contrat d’assurance de groupe assorti à l'instruction du prêt. Elle permet (pensait on !) de résilier après la première année de souscription. Mais  La Haute Cour annule  l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux (arrêt n°13-07.023 du 23/03/2015) . Celle ci avait rendu un jugement condamnant la banque aux dommages et intérêts pour avoir refusé la résiliation du contrat.

Loi Hamon 

Pour autant, cette affaire n’est pas règlée.  La cour d’appel de Toulouse  devra  statuer sur le litige opposant l’emprunteur à sa banque (CIC) et à son assureur (ACM). Avec ce nouvel arrêt, "les banques seraient légitimes dans leur droit d’imposer aux emprunteurs leur contrat pour la durée du prêt, même s’il est deux à trois fois plus cher qu’un autre et si les garanties ne sont pas ou plus adaptées à leur situation s'insurge l'avocat du client. On attend l'Aval  !

Benoit Hamon

Ce qui semble être le noeud gordien, une contradiction entre le code de la consommation et le code des assurances!  Alors que la loi hamon abonde dans l'intérêt du client le code de la consommation (prévu pour protéger le consommateur) n'a pas été modifié, et s'oppose aux effets de la loi en conformité avec le code des assurances. Un comble ! Cela paraît insensé, mais nous avons tout lieu de penser qu'il sera tranché de manière spectaculaire ce noeud gordien ! comme dans la légende. En attendant PATIENCE ! 

La Loi Hamon et ses interprétations

Les relations avec le courtier expert en credit et en assurance KG Credit saura aborder en détail ces questions spécifiques. Partout en France KG Credit  propose aux internautes de laisser leurs coordonnées ou leur demandes de credit immobilier et d'assurance.

à bientôt sur Kg Crédit 

www.kg-credit.fr



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