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Application loi Cosse Ancien pour proprietaire conventionné

Mise à jour le 14 Septembre 2017 par KG Crédit

Loyers abordables

Nous avons connu la loi Borloo, la loi Besson, maintenant vous parlerez "COSSE ANCIEN", cette loi Cossé ancien  est entré en vigueur au 1er Janvier 2017, seulement son decret d'application a été signé le 5 mai 2017, c'est pourquoi, nous le relevons maintenant.




Déduction fiscale graduelle

Suivant l'effort, du propriétaire bailleur et sa volonté de louer son logement à des locataires ne percevant pas de revenus supérieur à différents plafonds de ressources, la déduction fiscale tiendra compte de cet effort consenti.ces déductions fiscales vont de 15% à 85% du montant des loyers concernés.(revenus fonciers Bruts)

https://www.anil.org/aj-dispositif-louer-abordable/

Que faut il faire ?

Le propriétaire intéresser s'adresse à l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah). ce mécanisme s'applique jusqu'au 31 décembre 2019. Les locataires sont composés de famille à revenus modestes voire défavorisés.

Ensuite les nouveaux textes réglementaires (decret 5 mai 2017) précisent les plafonds de ressources du locataire et la déduction fiscale correspondante.En supplément le dispositif est modulé par zones, à la manière des zones de prétention du prêt PTZ. Ainsi les Zones seront A, Abis,B1,B2 et C.

Pour les propriétaires appliquant déjà cette convention, la nouvelle réglementation modifie certaines dispositions relatives entre l' Anah et les propriétaires. ainsi les clauses de contrats types passés avec l'agence et les propriétaires.

Les plafonds exprimés

Les plafonds exprimés, pour info et à titre de repère on peut citer : le loyer suivant 3 types différentiés.

 "intermédiaire" retenu au M2 carré        Zone Abis = 16,83€,   et en Zone la moins élevée C=8,75€.

 "social"            retenu au M2               Zone  Abis = 11,77€   et  en Zone C = 6,95€

"très social"      retenu au M2                Zone A bis = 9,16€      et  en Zone C= 5,40€

Le tableau établi par l'ANIL.org donne les pourcentages de réduction en fonction des familles de locataires considérées.

Déduction fiscale applicable suivant  le type de locataire

Déduction applicable sur les revenus bruts encaissés

Zones

 A, Abis et B1*

B2*

Intermédiaire

30 %

15 %

Social

70 %

50 %

Très social

70 %

50 %



Plafonds de loyer qu'il conviendra d'appliquer

Plafonds de loyer appliqué au mêtre carré pour 20107

Zones

 Abis

A

B1

B2

C

Plafond intermédiaire

16,83 €

12,50 €

10,07 €

8,75 €

8,75 €

Plafond social

11,77 €

9,06 €

7,80 €

7,49 €

6,95 €

Plafond très social

9,16 €

7,05 €

6,07 €

5,82 €

5,40 €





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