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Loi Pinel immobilier ancien

Mise à jour le 23 Février 2019 par KG Crédit

A la suite de la catastrophe après l'effondrement des logements vétustes à Marseille, le gouvernement à élaboré une loi avant la fin de l'année 2018. Cette loi Pinel dans l'ancien prend aussi le nom du ministre en charge de la ville et du logement : LOI Denormandie

Loi Pinel dans l immobilier ancien

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Conditions d'obtention Denormandie

A compter du 1er janvier, pouvoir bénéficier d une réduction d'impôt Loi Pinel s'applique, sous conditions.

  • logements anciens
  • obligation de faire des travaux - 25% au moins. les critères de décence seront exigés. La liste des travaux exigés sera publiée
  • Attestation de décence et des performances complétera le dispositif du contrôle (chercher le modèle d attestation)
  • respecter les zones géographiques en France
  • Les réductions sont basées sur la Loi Pinel existante
  • le montant maximum retenu après travaux est de 300.000€ pour les investissements bénéficiant de la déduction.
  • Obligation immobilière location suivant les conditions de la Loi Pinel existante
  • Respecter le plafond de loyer et les revenus du locataire

Ainsi pour résumer, la Loi Pinel dans l ancien profite aux investisseurs et promoteurs. Le principe de la zone est renforcée par une liste des villes qui font partie de ce dispositif. Les travaux de rénovation tiendront compte de critères ci dessous.

Deux conditions essentielles

Les travaux doivent respecter l’une des 2 conditions  dispositif Pinel ancien ci-dessous :

Il faut viser une amélioration au moins de 30% au minimum de la performance énergétique du logement ancien, dans le secteur individuel .

Ensuite pour profiter des avantages fiscaux l'investisseur devra choisir deux types de travaux à effectuer parmi cinq groupes possibles. On parle de deux bouquets parmi cinq.

Par exemple :

  • Choisir une entreprise agréee pour effectuer les travaux de réhabilitation, rénovation ou de transformation.
  • Le domaine de la production d'eau chaude changement du système
  • changement de chaudière est fortement encouragé.
  • L'isolation des fenêtres revient dans le descriptif du logement, ce qui est une bonne chose dans un logement ancien.
  • l'isolation des murs
  • l'isolation des murs
  • l'isolation des combles entre autres.

Attention avant de se lancer, vérifier si le logement que vous convoitez est bien situé dans une ville qui fait partie de la liste . La commune est elle signataire de la convention de revitalisation edu territoire, voir à ce sujet la Loi Elan en tenant compte des villes qui désignent en centre ville la réhabilitation de l'habitat, souvent nommé "coeur de ville".

Réduction d impôts Pinel ancien

Les investisseurs et contribuables qui auront rénover leur logement locatif acquis dans le cadre de la Loi Pinel ancien , bien sûr, retrouve les mêmes conditions de la Loi Pinel dans le neuf qui court jusqu'au 31 décembre 2021.

Nous retrouvons donc la réduction de 12% pour un engagement de louer pendant 6 ans.

La réduction passe à 18% pour une conservation du bien pendant 9 ans.

Enfin la réduction qui s'applique pour la détention du logement de 12 ans sera de 21% .

Bien des détails restent à définir, par exemple les frais et charges que l'on pourra déduire , les intérêts des emprunts, tout ceci sera à verifier.

Il serait prudent de s'en remettre à un expert indépendant professionnel pour éviter un impair regrettable. Les avantages fiscaux sont précisés ainsi qu'un changement "toujours" possible susceptibles de remettre en cause la défiscalisation.



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