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Loi Alur et loi Pinel les mesures les consequences les zones

Mise à jour le 27 Juin 2017 par KG Crédit

2017 propriétaire et la loi ALUR

La loi ALUR paru en 2014 n'en fini pas !  citons les principales obligations : loi ALUR préavis, loi ALUR location, loi ALUR copropriété, loi ALUR PLU, bail loi ALUR, loi ALUR état des lieux, etc ... il y a des centaines de dispositions applicables et appliquées.

Loi ALUR et le marché immobilier

 Certaines ont été appliquées avec pertes et fracas dans un but louable en faveur de classes spécifiées. La dernière en date sera de délivrer un "permis de louer" aux propriétaires dans les communes qui l'ont adopté bien sûr. Bien souvent le législateur s'invite dans les relations entre  "antagonistes" sur un marché précis, ici propriétaires et locataires, et bien souvent le choc opératoire de la loi devient confiscatoire, avec pour conséquence la réticence des acteurs qui s'estiment spoliés.

Loi ALUR et l'usage

L'exemple patent s'est exercé avec la loi Duflot, et ses effets pervers de MARS 2014  jusqu'au 1 JANVIER  2015, date de l'amendement loi Pinel soit à peine un an après cette contracture . Effectivement il y a des pratiques discutables : des locations "de marchands de sommeil" dans des zones tendues. Les supprimer de cette manière remplacera t il  le besoin par l'envie ? comme de décréter la liste de biens à investir en priorité, dans les communes en retard  de logements sociaux  en pourcentage exigé, aura t il favorisé la volonté d'entreprendre la construction sociale.

Loi ALUR et concertation

Ne serait il pas préférable d'agir en amont plutôt qu'en aval, dans ces secteurs sensibles qui relèvent bien évidemment des pouvoirs publics. Les économistes s'accordent sur cette insistance que connait la France à prendre des décisions en provenance des plus hautes instances, sans privilègier la concertation, telle la loi "travail" en 2016.

Loi ALUR que se passera t il au 1 janvier 2017 ?

Dans le domaine de la copropriété, la mise en place du registre national des copropriétés. Le but étant de cerner au plus près les résidences insalubres.


Cet annuaire des copropriétés connues par ailleurs, apportera un classement différent, voir superfétatoire en considérant les enregistrements existants au cadastre.

Le parc existant sera inscrit dans le temps selon la taille de la copropriété, jusqu'en 2018 pour les plus petites.

Ce rôle incombe notamment au syndic, l'immatriculation des ces copropriétés étant l'occasion de réviser le contrat de prestations annuel de ce dernier. Des abus n'ont pas tardé à être signalés !

Les Associations de Responsables de Copropriété s'insurgent contre ces factures abusives !

Le diagnostic technique immobilier nouvelle mouture

Le DTG , en clair le Diagnostic Technique Global , doit être porté à l'ordre du jour des assemblées générales de copropriétés en 2017. Cette obligation vise à fournir un diagnostic de l'état apparent des parties communes et des équipements mis à la disposition. L'analyse portera à la connaissance des responsables de l'immeuble la liste des améliorations possibles, en matière énergétique en particulier, et bien sûr souligner les mesures d'urgences à prendre en matière d'insalubrité.

Espérons que cette législation s'accompagne de précisions financières  pour établir ses diagnostics supplémentaires.

Le Fonds de Travaux copropriété

Nouveauté oui et non, disons harmonisation des pratiques. Il s'agit de prévoir un fonds alimenté par les copropriétaires en vue de travaux à venir. Ces travaux sont envisageables et non programmés, entre autres, ou réels et attendus pour leur utilité, telle que la rénovation énergétique.

Cette réserve financière constituée servira aux travaux votés en AG, mais également à faire face à des travaux d'urgence.

Le montant de la cotisation ne peut être inférieur à 5% du budget annuel de la copropriété. cette mesure s'accompagne d'une précision (semble t il), la vente d'un lot de la copropriété ne donnerait pas lieu à restitution des cotisations versées  et non utilisées ? .... A voir .  

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