Crédit immobilier : aides en faveur des emprunteurs primo-accédants bénéficiant du dispositif d' écrêtement AERAS

Aides à l'initiative de la Région Île de France

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Depuis 2006, les professionnels de l'assurance, les banques qui ont joué et joue toujours un rôle important , les associations par leur soutien, les pouvoirs publics ont encadré cette action en faveur des anciens malades maintenant couvert par l'assurance AERAS .

Valérie Pecresse la région Île de France, les banques , Postale, Populaire des rives de Paris, et du val de France, ainsi que la caisse d'Epargne Ile de France ont conclu deux conventions pour garantir la garantie immobilière solidaire (GIS). (cnp assurances, la banque postale, la banque populaire, les caisses d'épargnes ).

Voilà qui est chose faite depuis le 25 août 2020. Les franciliens ayant la qualité de primo-accédants, et souffrant d'un risque aggravé de santé pris en charge par la convention AERAS, seront aidés pour le paiement de la surprime qui résulte de la pathologie retenue et qualifiée. (Cancers, Hépatite, leucémie, VIH ou encore mucoviscidose). Le but clairement affiché rendre neutre le surcoût de cette assurance qui coûte énormément et de ce fait disqualifie souvent le candidat devant un double handicap.

Valérie Pécresse n'ait pas entièrement satisfaite, car les grilles de référence pathologie par pathologie définissent les montants de cotisation d' assurance de prêt . Dans la plupart des cas une partie de la surprime reste à charge, considérée comme une injustice .

La Présidente à mis sur la table des négociations 3,7 millions d'euros pour atteindre cet objectif de prise en charge globale, au travers de la GIS sous dispositif AERAS.

Primo-accédant = achat de la première résidence principale

La Région Île de France prend en charge le surcoût de l assurance prêt immobilier, de cette manière l'emprunteur obtient l' accès à l assurance à des conditions proches de l'ordinaire. Les partenaires bancaires désignés ci-dessus assure la gestion des dossiers sans frais supplémentaires .

Ainsi l'emprunteur présentant un risque aggravé selon son cas examiné pourra s' Assurer , Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.

La procédure est à suivre selon le degré d'atteinte du candidat, le dossier sera suivi vers différents stades lorsque la complexité l'exige.

En principe on peut être couvert jusqu'à 320.000€ pour une pathologie retenue . La fin du crédit doit intervenir avant 71 ans. La surprime sera fonction du degré de gravité de la pathologie, voire dans certains cas extrêmes l'exclusion.

Ile de France ouvre un budget en faveur des primo-accédants à la santé fragile.

La Région Ile de France s'est lancé avec la ferme intention de prendre tout ou partie des majorations des contrats d'assurance AERAS. Le Coronavirus aura retardé le lancement qui est déclaré à compter du 25 août 2020.

Il s'agit d'un budget de 3,7 millions d 'euros . Seulement les conditions sont les suivantes :

être primo-accédants soit environ 12 millions de franciliens.
Bien entendu la convention d'assurance doit concerné un dossier couvert dans le cadre de l' AREAS et de ce fait bénéficier du dispositif d écrêtement AERAS dans le cadre de la convention.
conditions de ressources suivant la composition du foyer fiscal d'une part et du plafond du revenu fiscal d'autre part.

Quelles démarches doit on entreprendre

Il semble que le dépôt de dossier sera en théorie isolé et confié à l'assureur pour la conduite à tenir. Les pièces utiles seront collationnées. Si vous êtes éligible à l’écrêtement AERAS , le professionnel de l assurance vous remettra une proposition de contrat d assurance en toute logique sans surprime.

La région Île de France veut rendre plus acceptable ce handicap sanitaire. Toutefois, nous sommes en région Parisienne, là où le marché de l'immobilier progresse bon gré mal gré. Il serait dommage qu'une telle initiative, visant à corriger un problème de santé ne modifie la situation et se traduise par un effet d'aubaine pour les promoteurs au risque de voir augmenter encore plus vite les prix.

Impact attendu

En effet, depuis les lois favorables à l'investissement ( Méhaignerie, 1984-1997, Périsol 1996-1999, Besson 1999-2002, Robien 2003-2006, Borloo à partir de 2006). Force est de constater que le marché immobilier se restructure en parallèle des subventions. Or, il s'agit bien d'une incitation fiscale en faveur des emprunteurs, mais qui se traduit par une hausse régulière des prix rendant de moins en moins lisible l'avantage fiscal promis.

Les primo-accédants, par ailleurs, ont été malmenés depuis les recommandations du HCSF en fin de décembre visant le durcissement des conditions d'obtention à savoir constituer un apport personnel jusqu'ici rarement obtenu et le ratio d'endettement maintenu au dessous des 33%. Nous avons remarqué la raréfaction du nombre de candidats primo-accédants. Mme Pécresse connait la population de primo-accédants de sa région qui représentait 22% de acquéreurs immobiliers en 2019. Puisse t elle maintenir ce ratio dans la région Île de France.

Une initiative qu'il faut saluer

Les régions par leur président (e) innovent en beaucoup de domaines. Cette démarche est à la portée des autres régions de France, mais ce dynamisme nous le souhaitons mérite contagion. Bien sûr nous aurons toujours à déplorer les effets de seuil qui sanctionnent brutalement les candidats qui risquent le rejet à quelques euros près. Ce problème est hélas récurrent. Mme Pécresse en quelques sortes peut se flatter de faciliter l accès au financement.

Une subvention s'inscrit dans la durée

Les dispositions ainsi établies et comme d'habitude on doit rester en dessous des plafonds indiqués. L' obtention au PTZ nous le prouve si besoin. Bien sûr l'application de ces aides dans le temps permettront de mettre en évidence des incohérences, dont l'effet de seuil (par exemple) deviendra pour beaucoup une injustice.

Note d’application du mécanisme d’écrêtement des surprimes médicales reprises textuellement ci dessous

"Si la prime d’assurance globale (prime standard plus surprime) représente plus de 1,4 point dans le TEG (Taux Effectif Global) des prêts (prix d’un crédit intégrant tous les frais, exprimé comme un taux : ex. intérêts, coûts des cautions bancaires/hypothèques, coûts des assurances …), la part de surprime excédant ces 1,4 point sera prise en charge dans le cadre du dispositif d’écrêtement."

Enfin, les emprunteurs de moins de 35 ans bénéficiaires du PTZ qui remboursent la surprime d assurance de ce PTZ seront pris en charge pour la part majorée du tarif d'assurance.