Seuil du taux d usure au 1 er juillet 2020
Le seuil du taux d' usure à valoir pour le 3ème trimestre 2020, est dores et déja connu. Les tentatives de l' APIC sont restées vaines. Malgré tout, une petite augmentation est là.
Le seuil du taux d'usure applicable
Dès le 1 er juillet 2020
La banque de France dans son rôle du contrôle et de la régulation de la distribution du crédit notamment immobilier en France, établit un échantillonnage auprès des banques et établissements de crédits ou sociétés de financement.
La moyenne des taux observés et effectivement pratiqués dans les différentes catégories de crédits (tel que le tableau ci-dessous) est retenue pour définir les seuils du taux d'usure à respecter dans les catégories concernées, par cet échantillonnage.
Taux d' usure : Mode de calcul inchangé
Le taux qui concerne la majeure partie des financements immobiliers soit de 20 ans et plus , enregistre une petite variation à la hausse de 0.06%. Ce deuxième trimestre en référence pour cet étalonnage, était sans doute le plus érratique en nombre de dossiers aboutis pendant la COVID-19. Néanmoins la petite remontée des taux se fait sentir dans ce nouveau taux d'usure applicable, au 3 ème trimestre.
Les taux moyens ainsi affichés sont augmentés d'un tiers, pour déterminer le seuil du taux de crédit immobilier qui sera proposé aux emprunteurs au cours du 3 ème Trimestre 2020. Ainsi, le taux d'usure sera publié au Jounal Officiel en fin du 2 ème trimestre 2020 pour s'appliquer dès le 1er juillet 2020.
Prêts à taux fixe servant de référence pour le calcul du seuil du taux d'usure par catégorie (concernant l'immobilier)
Nouveau seuil du taux d usure
| Catégorie de prêts | moyenne tr2 | nouveau taux TR 3 | Ancien taux TR 2 | ecart % |
|---|---|---|---|---|
durée inférieure à 10 ans | 1.79% | 2.39 % | 2.41% | < à 0.02% |
| durée entre 10 et moins 20 ans | 1.80 % | 2.40% | 2.40% | égal |
| durée 20 ans et plus | 1.93% | 2.57% | 2.51% | >0.06% |
| Crédits à taux variable | 1.71% | 2.28% | 2.27% | >0.01% |
| Crédits relais | 2.26% | 3.01% | 2.99% | >0.02% |
L'article L. 314-6 du code de la consommation dispose que "constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues"
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