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Assurance emprunteur droit de substitution annuel emprunteur

Mise à jour le 21 Novembre 2018 par KG Crédit

Selon le projet de loi la ratification des deux ordonnances relatives, M Bourquin porteur  au nom de la commission des affaires économiques, le 21 décembre 2016, prendra effet le 1er Mars 2017.


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Assurance résiliable selon LOI HAMON amendée

Ainsi, l'amendement revient sur le problème causé par la censure du conseil constitutionnel concernant la libre résiliation de l'assurance emprunteur des prêts immobiliers. La loi Sapin N2 avait prévu cette possibilité l'an dernier. Tout comme la loi Hamon qui avait porté la résiliation annuelle de cette même assurance, s'était vu retoqué par la cour de cassation. Enfin cette fois ci semble être la bonne. L'amendement assure les coordinations rendues nécessaires par la recodification du code de la consommation. ( voir arrêt de cour de cassation).

Assurance le droit de substitution s'imposera

Le droit de substitution annuel  s'imposera à l'assureur, sans remettre en cause la substitution déjà en cours, pendant  les 12 premiers mois après la souscription du prêt immobilier. Donc la demande de l'emprunteur procédera par lettre recommandée à l'occasion de chaque anniversaire de la réalisation de son prêt immobilier. Cette loi s'applique à compter du 1er Mars 2017 pour les offres des prêts émises après cette date. En réalité, cela revient à considérer l'application de ladite loi pour 2018, puisque la substitution de la première année fonctionnera telle que précisé ci-dessus.

Assurance et  la concurrence renforcée 

Le constat malgré tous ces atermoiements aurait permis une baisse de 8% des charges d'emprunt . Cela serait dû à la différenciation de l'offre de crédit qui pourra être souscrite d'un côté pour le credit immobilier et de l'autre pour l'assurance emprunteur dans un autre établissement. La mise en vigueur de cette substitution  favoriserait  la baisse jusqu'à 20% les charges d'emprunt. Il reste à suivre les événements qui découleront de cette nouvelle disposition. Un point se fait jour dans les propositions des offres de prêt pour l'assurance emprunteur. En effet, dans les banques l'assurance est calculée sur le capital initial ou nominal, pour toute la durée du prêt. Cela n'est pas pratiqué semble t il par les assureurs "extérieurs"  ce qui  rendrait  la présentation du taux moins favorable .

En matière d'assurance nous sommes "habitués" à s'entendre annoncer des augmentations "justifiées" dans l'appel de la nouvelle cotisation annuelle, (exemple assurance IARD) au motif  des dommages  survenus (tempêtes, accidents, catastrophes etc..).  mise à jour 

Qu'en serait-il pour ces assurances emprunteurs aux cotisations contractuelles fixes du début à la fin du prêt. En effet, aucun ajustage du prix n'est prévu d'un exercice à l'autre ?  Demandez le courtier en assurance

Ne risque t on de voir les compagnies d'assurances fragilisées ? où de traduire dans les faits la loi SAPIN 2 qui aborde déjà la rétention des fonds des épargnants au titre de la sécurisation des compagnies d'assurance vie.  



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