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Fiche Standardisée d information : delegation assurance

La fiche standardisée d'information est une pièce importante dans la relation de l'emprunteur avec l'établissement prêteur. Cette disposition s'applique depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010 et par la suite la loi Hamon du 17 mars 2014


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Fiche Standardisée d'Information

Ces mises en application visent à la protection des emprunteurs de souscrire plus clairement l'assurance de prêt immobilier.

Dans ce cadre les banques offre un minimum de garanties dans des conditions bien précisées. Les garanties les plus élémentaires telle la garantie décès, ensuite la garantie perte totale d'autonomie (PTIA), la garantie invalidité permanente totale (IPT) la garantie invalidité permanente partielle (IPP), enfin la garantie incapacité temporaire Totale (ITT), couvrent les risque encourus par les emprunteurs.



Par ailleurs à titre accessoire la Garantie Perte d'Emploi est proposée, avec des conditions au nombre maximum de 8 critères.

En conséquence, la banque se conforme à la lettre en établissant la fiche type qu'elle exigera si l'emprunteur souhaite rechercher une assurance individuelle sur le marché des assurances individuelles. Cette discipline permet une juste concurrence en observant les critères d'équivalence utiles et  souhaitables.

De ce fait l'assurance dite par délégation sera plus facilement comparable, une nécessité tant pour la banque qui se soucie à juste titre de la garantie présentée par l'emprunteur, (ce dernier doit effectuer le parfait remboursement), que d'offrir une meilleure assurance ajustée aux besoins du client.

Le Conseil Consultatif Financier

Cet organisme qui fait le lien entre les banques, les assurances, la Banque de France et les clients en respectant une certaine parité, est à l'origine de cette fiche standardisée.

Un document supplémentaire pense-t-on ? c'est vrai, néanmoins il s'agit bien d'une avancée suffisante pour  être signalée, car de cette fiche le TAEA  émerge ce qui est nouveau.

En effet, le Taux Annuel Effectif de l'Assurance ressort en particulier, alors que le TAEG l'englobait au préalable, ce qui soit dit en passant rendaient opaques les comparaisons.

De cette manière, l'emprunteur fait le point d'une part de l'assurance emprunteur et d'autre part du crédit.

Cette notion de séparation et de "déliaison" de l'assurance et du crédit marque un coup d'arrêt dans le monde bancaire.

Quels sont les mentions obligatoires

Les banques sont libres de présenter un modèle personnalisé. En tout état de cause, le modèle fournit par la Banque de France permet de suivre les mentions obligatoires. La fiche présente pour chaque garantie l'étendue des risques couverts et le montant de l'indemnisation appropriée, soit pour un remboursement partiel ou total selon les cas de figure.

La quotité d'assurance par emprunteur doit être précisé

Dans ce domaine les banques ont chacune une approche bien personnelle de ce risque Décès invalidité encouru. Par exemple, devant un couple d'emprunteurs il est souvent proposé une quotité d'assurance du prêt en fonction des revenus de chaque conjoint. Cela se conçoit facilement alors que la mensualité reste la partie visible de l'iceberg pourrait on imager. Le banquier accepte d'être garanti par une assurance "globalement" à 100%. De ce fait, par exemple le décès d'un conjoint assuré à 60% engage l'assureur au remboursement du prêt restant dû sur la même proportion, c'est à dire 60%.  

Néanmoins ce point de vue masque des difficultés en ce sens que la perte du revenu à 60% n'allège pas le coût de la vie du conjoint survivant. En effet, la part de charges fixes se répartissait en deux revenus au préalable. Autant dire qu'une quotité globale à 120% serait bien mieux calculée (nonobstant le risque de perdre le dossier face à la concurrence).  



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